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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL TOUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Cuvat a délivré un permis d'aménager à M. D... F... en vue de la division en trois lots à bâtir d'un terrain situé au lieu-dit "Grand Champ". Par un jugement n° 1402360 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis d'aménager. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2017, 15LY02636
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SELARL TOUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 octobre 2012 par laquelle le maire de la commune de Cuvat lui a délivré un certificat d'urbanisme indiquant que l'opération de création d'un lotissement de huit lots sur les parcelles cadastrées section OB n° 2221 et OA n° 2949 n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1206336 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 15LY04116
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...SELARL TOUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2013 par lequel le maire de Montriond s'est opposé à la réalisation des travaux qu'ils ont déclarés pour la construction d'une annexe à usage d'abri de jardin et d'enjoindre au maire de Montriond de leur délivrer un arrêté de non opposition à leur déclaration préalable de travaux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 avril 2017, 15LY01991
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL TOUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... F...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 mars 2012 par lequel l'adjoint au maire de la commune de Jonzier-Epagny a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1202747 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 17 juin et 28...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL TOUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble à titre principal, d'annuler la délibération en date du 18 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sillingy a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux, et subsidiairement, d'annuler partiellement cette délibération, en tant qu'elle a institué un espace...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 15LY00810
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELARL TOUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé, le 4 novembre 2011, au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le Syndicat Intercommunal d'Electricité, des Energies et d'Equipement de la Haute-Savoie SELEQ 74 et la société Porcheron à lui verser les sommes de 41 354,04 euros en réparation du préjudice qu'il a subi et de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n...
04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...SELARL TOUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 2 avril 2014 par laquelle le président du conseil général lui a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1403567 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et condamné le département de la Haute-Savoie à verser à Mme B...une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL TOUSSET...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2014, présentée pour la commune de Saint-Jean-de-Sixt Haute-Savoie, représentée par son maire ; La commune de Saint-Jean-de-Sixt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003945 du tribunal administratif de Grenoble du 16 juillet 2013 qui, à la demande de M.A..., a annulé l'arrêté du 20 juillet 2010 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M. et Mme C...et l'arrêté du 9 février 2011 par lequel cette même autorit...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL TOUSSET...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés 10 chemin du Chapitre à Veyrier-du-Lac 74290 ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003643 du tribunal administratif de Grenoble du 30 mai 2013 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Veyrier-du-Lac Haute-Savoie a délivré un permis de construire à la société Le Chapitre ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de mettre...
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...SELARL TOUSSET...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004714 en date du 12 novembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Thorens-Glières à lui verser la somme de 53 135,88 euros en réparation du préjudice subi du fait du déménagement et de la disparition des matériaux constituant le...
