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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 juillet 2017, 16PA03110
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par une ordonnance n° 1601483/2-2 du 20 août 2016, la vice-présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 septembre 2016, 14PA01384
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Créative Caméra Altermédia a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1222174/1-2 et 1304815/1-2 du 28 janvier 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 18PA03083
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1712556/1-2 du 11 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 20PA04087
...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mediasac International a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1821005/1-2 du 20 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2020, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mars 2020, 19PA01035
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS RJ 45 Technologies a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° l606650 du 31 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a prononcé un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 juin 2022, 21PA02620
...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Illimited Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré mise à sa charge en complément des droits d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1905381 du 10 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, la SARL Illimited Conseil, représentée par Me Royaï, demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2022, 21PA02960
...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1809075 du 1er avril 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 1er juin 2021 et 2 septembre 2022, M. A... et Mme B..., représentés par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 18PA03046
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1712549/1-2 du 11 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA00867
...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl IFOPI Formation Professionnelle IFOPI a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger, en droits, intérêts et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016. Par un jugement n° 1821945 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, la société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA MJA, prise en la...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 08 mars 2024, 22PA02257
...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 2005805 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme A... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013 et des...
