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27-02-05 Eaux. - Ouvrages. - Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Energies Var 3 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré l'autorisation de disposer de l'énergie du fleuve Var dans sa partie domaniale au niveau du seuil n° 8. Par un jugement n° 1803637 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de la commune de Vence sur sa demande du 28 novembre 2017 tendant à ce que le maire constate des infractions au code de l'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 1801296 du 23 décembre 2020, le...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'une année et d'enjoindre au ministre de le réintégrer dans les effectifs dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1900308 du 4 octobre 2022, le tribunal...

135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Esparron-de-Verdon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé la liquidation comptable du syndicat intercommunal à vocation unique SIVU Enfance-Jeunesse-Verdon ainsi que la décision de la préfète du 24 janvier 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002230 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a annul...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie des eaux du canal Belletrud a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner Me Cardon, liquidateur judiciaire de la société nouvelle d'études et de travaux de génie civil, solidairement avec les autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre, à lui verser la somme de 17 173,20 euros en réparation du préjudice causé par les infiltrations d'eaux dans ses...

39-06-01-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mouans-Sartoux a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société Quesada à lui payer la somme de 82 554,62 euros au titre de la garantie décennale en réparation de préjudice affectant un ouvrage réalisé par cette société. Par un jugement n° 1701253 du 26 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

17-03-02-02-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par neuf requêtes distinctes, les communes d'Ilonse, de Marie, de Massoins, de Rimplas, de Roure, de Saint-Sauveur-sur-Tinée, de Tournefort, de Valdeblore et de Clans, ont demandé au tribunal administratif de Nice de décider la reprise des relations contractuelles entre elles et la société anonyme Electricité de France, et de condamner cette société à leur payer, respectivement...

68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. 68-001-01-04... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Seven Heavens a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 mai 2017 par lequel le maire d'Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la reconstruction à l'identique d'une maison d'habitation et d'un transformateur sur une parcelle située chemin de la Mosquée. Par un...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'abord de condamner in solidum la commune de Sospel et SNCF Réseau à leur verser, d'une part, la somme de 26 504,74 euros, en réparation des préjudices matériels subis du fait des inondations de leur propriété, assortie des intérêts à compter du 6 avril 2018, d'autre part la somme de 20 000 euros, en...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2019, la société par actions simplifiée SAS Energies Var 1, représentée par Me Suares, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 août 2019 portant retrait de l'autorisation, dont elle bénéficiait par arrêté préfectoral du 21 juillet 1983, de disposer de l'énergie du fleuve Var dans sa partie domaniale au niveau du seuil n° 7 et...