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36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. 36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions... ...SELARL JUDISCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 septembre 2016 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand a refusé de reporter sur l'année en cours les droits à congés payés qu'elle avait acquis au titre de l'année 2009. Par jugement n° 1601998 lu le 3 octobre 2018, le tribunal administratif...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...SELARL JUDISCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Institut énergétique du Centre a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 13 février 2013 par lesquelles le préfet de la région Auvergne a, d'une part, annulé son numéro d'enregistrement de déclaration d'activité en qualité d'organisme prestataire de formation professionnelle et, d'autre part, rejeté ses dépenses pour l'exercice 2011, d'un montant de 34 548 euros, et ordonné le versement de cette somme au Trésor public en...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SELARL JUDISCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac à lui verser une somme de 44 803,78 euros pour l'indemniser du préjudice causé par une promesse non tenue. Par un jugement n° 1400073 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...SELARL JUDISCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'hôpital Coeur du Bourbonnais à lui verser la somme de 108 240 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des informations erronées qui lui ont été délivrées concernant l'ouverture de ses droits à la retraite. Par un jugement n° 1301998 du 17 novembre 2014, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL JUDISCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision du 19 février 2014 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, l'arrêté du 6 mars 2014 ordonnant sa réadmission en Hongrie, l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile. Par un jugement n° 1400436 et 1400516 en date du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes...

61-01-04 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Veille sanitaire. ... ...SELARL JUDISCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand à lui payer une somme totale de 26 204,80 euros à laquelle elle soutient avoir droit au motif que le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée doit être requalifié en licenciement. Par jugement n° 1100716 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...SELARL JUDISCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés des 10 et 17 février 2014, par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a respectivement décidé de sa remise aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1400330 du 22 février 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...SELARL JUDISCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Tukaevaa demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 16 septembre 2013, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé l'admission provisoire au séjour en France en qualité de demandeur d'asile. Par un jugement n° 1301644, en date du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2014, Mme A...Tukaeva, représentée par la...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SELARL JUDISCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 22 avril 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bourbon-l'Archambault lui a infligé un avertissement et de condamner ledit centre hospitalier à lui verser une indemnité de 5 000 euros. Par un jugement n° 1300967 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a...

...SELARL JUDISCONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2014, présentée, pour M. D...B...et Mme C...B..., demeurant..., par Me Lantero, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202228 du 6 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision des autorités consulaires française à Fès Maroc du 26 octobre 2011 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour...