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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL HERVE GERBI...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014, présentée pour M. et MmeB..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineurA..., domiciliés 12 avenue Raymond Tézier à Voiron 38500 ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300988 du 16 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'organisation d'une nouvelle mesure...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL HERVE GERBI...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié..., assisté de son curateur, l'association CAP familles ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004593 du 24 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL HERVE GERBI...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003029 du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble rejeté sa demande tendant à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM soit condamné à lui verser la somme totale de 343 926,97 euros...

60-02-01-01-01-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL HERVE GERBI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour, le 30 juillet 2013, sous le n° 13LY02337, la décision, en date du 25 juillet 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de M. A... B..., tendant à l'annulation de l'arrêt n° 06LY01195 du 23 mars 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300846 du 7 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL HERVE GERBI...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée " ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205858 en date du 15 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'expertise médicale ; 2° d'ordonner la désignation d'un médecin expert généraliste du préjudice corporel pour se prononcer sur les certificats de rechute du 5...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL HERVE GERBI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2012, la requête présentée pour M. Pierrick , Mme Nadine et M. Jean , dont le domicile est au ... ; MM. et Mme demandent à la Cour 1° de rectifier les erreurs matérielles dont est, selon eux, entaché l'arrêt n° 11LY02823 et 11LY02846, en date du 12 juillet 2012, par lequel la Cour a statué sur leur requête et celle du centre hospitalier de La Mure tendant respectivement à la réformation et à l'annulation du jugement du Tribunal administratif...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SELARL HERVE GERBI...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011, présentée pour Mme Renée B domiciliée ..., M. Bernard B domicilié ..., Mme Françoise B épouse A domiciliée ... et M. Jean-Marie B domicilié ... ; Les consorts B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706170 du 30 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'OPAC de la Haute-Savoie à leur verser la somme de 43 861,44 euros en...

60-02-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SELARL HERVE GERBI...Vu, dans les instances pendantes enregistrées sous les n° 06LY001255 et n° 06LY1317 l'arrêt du 18 novembre 2008 par lequel la Cour, avant dire droit sur les requêtes présentées pour la COMPAGNIE FILIA MAIF et M. Patrick GLINEUR tendant à l'annulation du jugement n° 0203695 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la commune des Gets soit déclarée responsable de l'accident de ski...

...SELARL HERVE GERBI...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée pour la compagnie d'assurance MAIF, dont le siège est à la ZAC du Château Malissol à Vienne 38209, et pour Mme Andrée A, domiciliée ...; La MAIF et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502907, en date du 3 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la société Lyonnaise des eaux soit condamnée à verser, d'une part à la MAIF la somme de 10 592,05 euros, outre intérêts au taux légal, d'autre part à Mme A la somme de 1 513,80 euros, outre intérêts au taux...

...SELARL HERVE GERBI...Vu, enregistrée le 27 avril 2009, la requête présentée pour Mme Anne-Marie B, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0504473 du 3 mars 2009 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villard de Lans à l'indemniser du préjudice corporel, consécutif aux blessures subies lors de l'accident de ski survenu le 23 mars 2003 ; 2° de faire droit à sa demande en condamnant la commune à lui verser des indemnités de 4 500 euros au titre de l'incapacité temporaire totale, de 1 950 euros au titre de...