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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 72 400...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sisteron a prononcé son admission à la retraite pour invalidité à compter du 18 mars 2017, d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Sisteron de procéder à son reclassement...

...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- La société civile immobilière SCI Font de Luc a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse le 22 mars 2019 pour le recouvrement de la première échéance de la taxe d'aménagement pour un montant de 14 724 euros, ainsi que le titre de perception émis par cette même direction le même jour pour le recouvrement de la redevance d'archéologie...

39-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge. 60-01-04-01... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Royale Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société MGPL pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation de service public, du lot n° 7 de la plage des Lecques et, d'autre part, de condamner la commune...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Rigo a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI Provence-Alpes-Côte-d'Azur lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation, d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de procéder à la reconstitution de sa carrière et de mettre à la charge de la compagnie...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cabasse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de congés longue durée dont il a bénéficié à compter du 16 décembre 2016. Par un jugement n° 2001161 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

44-006-03-01 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Thoronet a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2020 par lequel le préfet du Var a enregistré la demande de la société méridionale des carrières Someca concernant des installations de stockage de déchets inertes, de concassage, criblage et transit de matériaux sur le...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Gato a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société à responsabilité limitée Gico pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation de service public, du lot de plage n° 8 des Lecques et...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services de l'Eau CMESE Veolia a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société à responsabilité limitée SARL Resology à lui verser une indemnité d'un montant total de 22 630 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du percement d'une...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. -... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement des campeurs universitaires de France GCU, association à but non-lucratif, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui verser la somme de 18 372 euros au titre des préjudices subis à raison de l'inondation répétée du terrain de camping " Bormes Cabasson " se...