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...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation solidaire du centre départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde et du docteur F...à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice qui lui a été causé par l'opération de secours du 3 août 2004. Par un jugement n° 0804692 du 31 mars 2010, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. M. D... E...a formé appel contre ce jugement par une requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juin...

...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 septembre 2014 et 23 septembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, représentée par MeB..., demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° de réformer le jugement n° 1000803/1 du 11 août 2014 du Tribunal administratif de Melun en ce qu'il a limité sa créance à la somme 90,30 euros au titre du remboursement de ses débours et à celle de 103,16 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale...

...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP au paiement d'une somme de 52 466,25 euros en réparation des préjudices résultant des suites de son opération du 3 novembre 2004 à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière, assortie des intérêts légaux à compter de la date de réception de sa demande préalable d'indemnisation du 28 février 2012 et de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris les frais et dépens comprenant les...

61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir : Responsabilité de la puissance... ...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 août 2012 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a refusé de faire droit à sa demande de réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son hospitalisation et des fautes alors commises dans le service de chirurgie orthopédique de l'hôpital de la...

60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à l'indemniser des préjudices qu'il a subis résultant de l'infection qu'il a contractée au centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre. Par un jugement n° 1100398/1 du 21 février 2014, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Assistance publique...

...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 13PA03442, la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Jouida ; Mme A... demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1305547/2 du 20 août 2013 du juge des référés du Tribunal administratif de Melun en tant que, par cette ordonnance, celui-ci a limité à la somme de 4 450 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la commune de Créteil à titre de provision ; 2° de condamner la commune de Créteil à lui verser une provision d'un montant total de 48 251 euros ; 3° de mettre à la...

...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy de Dôme, dont le siège est rue Pelissier à Clermont-Ferrand Cedex 9 63031, par Me Nemer ; la CPAM du Puy de Dôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916741/6-3 du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang EFS au remboursement des débours exposés pour le compte de M. Miletto ; 2° de condamner l'EFS à lui verser la somme de 157 862,83 euros...

...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me D... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019938/3-1 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser de ses préjudices résultant de sa chute à la porte automatique d'entrée de l'hôpital Bichat ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet, ensemble la décision expresse du 30 juin 2010 par laquelle l'AP-HP a rejeté sa demande...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée le 20 juillet 2012 par télécopie et régularisée le 26 juillet 2012 par courrier, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-Saint-Denis dont le siège est situé 195 avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny 93014, par Me Maher Nemer ; Elle demande à la Cour : - de rectifier l'article 2 de l'arrêt n° 08MA03780 rendu le 31 mai 2012 par la Cour en portant le montant de la condamnation prononcée...

...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2012, présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège est ..., par Me Nemer ; la CPAM de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918745/6-3 du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui rembourser les dépenses de santé futures exposées pour son assuré, M. ; 2° de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 180 844, 27 euros arrêtée au 29 septembre 2011...