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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 54-01-07-06-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. -... ...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel le maire de Hem l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 7 octobre 2015. Par un jugement n° 1706584 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2020, Mme B... C...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 19 août 2016, d'enjoindre au ministre de la justice de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 19 août 2019 et de le placer...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de six mois par le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sur le recours préalable obligatoire tendant à l'annulation du titre exécutoire du 26 juillet 2016, notifié le 12 août 2016, relatif au recouvrement d'une créance de 6 241 euros, ensemble ce titre exécutoire, de prononcer la décharge de la créance litigieuse...

60-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. ... ...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération d'Amiens métropole et la société anonyme MMA Iard ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner in solidum la commune de Salouël et le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, à verser d'une part à la communauté d'agglomération d'Amiens métropole la somme de 5 163 euros et, d'autre part, à la société anonyme MMA Iard, subrogée dans les droits de ladite communauté d'agglomération...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande du 25 janvier 2016, reçue le 27 janvier 2016 tendant au paiement de la nouvelle bonification indiciaire NBI du 1er septembre 2003 au 30 juin 2014 et à la régularisation de ses droits à pension et de condamner l'Etat à lui verser, à ce titre, la somme de 13 862,89 euros...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme ou d'autres infractions FGTI a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le rejet implicite par le ministre de la justice de sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 189 390,11 euros avec intérêts de droit en remboursement des sommes qu'il a versées aux ayants-droits de Mme M...J.... Par un...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-05-17 Communautés... ...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de l'aviation civile a refusé de l'autoriser à poursuivre ses fonctions d'ingénieur de contrôle de la navigation aérienne au-delà de limite d'âge de ce corps. Par un jugement n° 1204639 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Lille a rejet...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Rouvray à lui verser une somme de 25 305 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de la faute née du défaut d'information sur l'obligation de solliciter par écrit le bénéfice de la limite d'âge à soixante ans. Par un jugement n° 1202763 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours préalable obligatoire tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2011 du ministre de la défense prononçant d'office sa radiation des cadres par limite d'âge à compter du 7 décembre 2011, ensemble cet arrêté ; Par un jugement n° 1200356 du 18 février 2014, le tribunal...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELAFA CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est 10 boulevard Alexandre Oyon à Le Mans 72000, par la Selafa Cabinet Cassel ; la société MMA IARD assurances mutuelles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003150 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de condamnation du département de la Seine-Maritime à lui verser les sommes de...