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Vu I, sous le n° 10PA03952, la requête enregistrée le 4 août 2010, présentée pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris direction juridique social DP AV à Roissy CDG cedex 95747, par le cabinet d'avocats Gide Loyrette Nouel ; la SOCIETE AIR FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717059/3-1 en date du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 5 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports en date du 25 avril 2007 et...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt avant dire droit en date du 19 avril 2010 par lequel la Cour administrative d'appel a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur le montant du préjudice corporel subi par Alexandre , à la suite de l'accident du 22 décembre 1998 et notamment donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les préjudices subis par Alexandre et en relation directe et certaine avec l'accident susmentionné, en particulier, sur le taux d'incapacité temporaire, la date de...

... 2008, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par la SELAFA cabinet Cassel ; Mme A demande à la...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2008, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par la SELAFA cabinet Cassel ; Mme A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0102981 du 23 octobre 2007 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il exclut toute condamnation du département des Alpes de Haute Provence à lui verser une somme en indemnisation de ses préjudices matériels en son nom propre et en tant qu'il limite les...

...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2008, complétée par mémoire enregistré le 11 février 2009, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est situé 64 rue Defrance à Vincennes 94682, par Me Cassel, avocat ; Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601484 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la...

...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 en télécopie et le 26 mai 2008 en original, présentée pour Mme Yvonne A, demeurant ..., par la SELAFA cabinet Cassel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406475 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que la Caisse des dépôts et consignations soit condamnée à lui verser la somme de 9 441,60 euros augmentée des intérêts à compter du 9 février 2004 ; 2° d'annuler la décision née du silence gardé par la Caisse des dépôts et consignations sur sa demande...

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005 par télécopie et le 6 décembre en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., par Me Bineteau ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403896, 0403897, 0403898, 0403900 en date du 26 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites de rejet du maire de la commune de Méré et du préfet des Yvelines de ses demandes tendant à la constatation de faits constitutifs d'infractions pénales au code de l'urbanisme, et...

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004, présentée pour Mme Paule X, demeurant ... 92100, par Me Guilleminet ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0009964/3 en date du 17 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser la somme de 76 296,50 euros en réparation des dommages causés à son immeuble sis ..., et a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la Compagnie générale des eaux à la réparation desdits dommages ; 2° de condamner conjointement et solidairement la commune de Boulogne-Billancourt et la Compagnie...

... ..., par la SELAFA Cabinet Cassel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201141...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004, présentée pour M. Pascal, X, élisant domicile ..., par la SELAFA Cabinet Cassel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201141 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à condamner solidairement l'Etat et la commune de Rancenay à lui verser la somme de 45 800 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inconstructibilité de son terrain ; 2° de condamner l'Etat à lui...

Vu le recours, enregistré le 22 mars 2004, du MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; Le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0200228 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision rejetant la demande d'indemnisation de Mlle X et a condamné l'Etat à verser à Mlle X la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...

... SELAFA Cabinet Cassel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3522/5 du 1er mars 2005...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SELAFA Cabinet Cassel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3522/5 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 467, 80 et 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mise en fourrière de son véhicule le 11...