La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 93

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que M. X... a acquis, le 15 avril 2001, lors d'une vente publique organisée par M. Y..., une "horloge comtoise du Haut-Jura", pour un montant de 6 500 francs ; qu'ayant découvert que l'horloge livrée ne présentait pas les caractéristiques spécifiques aux horloges traditionnelles de ce type et était dotée d'un mécanisme de fabrication allemande, M. X... a assigné le vendeur en résolution de la...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'application de l'article 10, 3° de la loi du 1er septembre 1948 , la cour d'appel, qui a retenu que M. X... ne démontrait pas que les lieux loués auraient cessé, durant la période considérée, de constituer l'habitation principale de Mme Y... et relevé que celle-ci établissait la prise en compte par son employeur du maintien de son habitation principale...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 septembre 2008, que M. X... est propriétaire d'une parcelle B 17 bordée sur deux côtés par des bras de la rivière Boutonne dans sa partie non domaniale dont l'un constitue le bief d'un ancien moulin ; que le déversoir situé à l'entrée d'un des bras de la rivière entre deux parcelles dont celle appartenant à M. X... ayant été endommagé, la Fédération départementale...

... Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société PB et M Aquitaine Pinault du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre M. X... ; Donne acte à la société Socotec du désistement de son pourvoi provoqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 20 mars 2008 rectifié le 9 octobre 2008, que la société Pergay est propriétaire de deux locaux commerciaux qu'elle a donnés à bail à la société Bibliotéca ; que la société locataire ayant invoqué des infiltrations, une expertise a été ordonnée ; que la société Bibliotéca a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective -... ...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP en qualité de technicien, la convention collective applicable étant celle de la métallurgie ; que le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er juillet 2002 à la société LCIE en application de l'article L 1224-1, anciennement L...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2009 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la sociét...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de téléconseillère le 1er juin 1999 par la société Convercall, aux droits de laquelle se trouve la société Armatis, Mme X... a été en arrêt de travail et en congé maternité en 2002, puis en arrêt maladie, en congés exceptionnels et en dispense d'activité, avant d'être appelée, le 23 juillet 2003, à reprendre le travail ; qu'ayant contesté la...

...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 19 janvier 2009, de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, par là même, implicitement mais nécessairement, répondu aux conclusions prétendument délaissées, que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le...

MINES - Exploitation - Responsabilité - Dommage - Réparation - Modalités - Détermination Lorsque l'immeuble n'est plus susceptible... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 75-3 du code minier ; Attendu que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré ; lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Neil, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2009, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, omission d'écritures en comptabilité et omission de dépôt au greffe des comptes annuels, l'a condamné à 3 000 euros et 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...