La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 77

...SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des relations de Mme I X... et de M. Y... est né Guillaume, le 10 février 2006 ; que, par ordonnance du 2 février 2007, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, a accordé au père, dans l'attente du sevrage de l'enfant, un droit de visite, puis, une fois l'enfant sevré, un droit de visite et d'hébergement, et a dit qu'à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le père règlerait les frais de...

...SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 février 2007, que , depuis le 1er octobre 1981, André X... a perçu de l'AG2R , devenue Union générale de retraite par répartition UGRR une allocation qu'après son décès, sa veuve, Mme X..., a continué à percevoir ; que le 4 août 2003, la caisse de retraite, alléguant une méprise, a réclamé le remboursement des sommes versées à Mme X... ; qu'elle l'a assignée devant le tribunal de grande instance en...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Préjudice subi par la caution - Appréciation -... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...Donne acte à la société banque Kolb, venant aux droits de la société Crédit du Nord, du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est rendu caution le 7 juillet 1998 des engagements de la société X... envers plusieurs banques dont la caisse de crédit agricole mutuel du nord-est la caisse, et le Crédit du Nord ; que ces prêts ont été garantis par un gage portant sur le...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que par actes des 25 août et 1er novembre 2003, Mme X... s'est rendue caution solidaire d'une certaine somme envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est la banque, du remboursement d'un prêt et d'une ouverture de crédit en compte courant consentis à la société Comptoir des arômes et des senteurs la société ; que la sociét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P... et Q..., Mmes S... et T... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie : Attendu que sur le pourvoi formé par la société VNU publications France la société, le mémoire n'a pas été signifié à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Primes - Non-paiement - Réduction ou rachat du contrat - Article L. 132-23 du code des assurances... ...SCP Le Griel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 du code civil et les articles L. 113-3 et L.132-23 du code des assurances ; Attendu que les dispositions de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent à l'assureur de refuser la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 octobre 2007 que la société Cegelec chargée par le Commissariat à l'énergie atomique de la pose de barrières anti-intrusion, a sous-traité à la société G et S la fabrication et la mise en service des barrières, la société Entreprise dijonnaise étant chargée de la réalisation de leur ancrage dans un soubassement béton ; que des désordres étant apparus à l'usage, la société Cegelec a, au vu d'un rapport d'expertise...

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le vote sur la "résolution complémentaire" aurait dû intervenir à la majorité qualifiée de l'article 26 voire à l'unanimité en raison de la dangerosité potentielle de ces antennes, et n'ayant jamais invoqué la destination de l'immeuble, ni une quelconque atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives ni même...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 avril 2007, qu'engagé en qualité de préparateur de commandes par la société Logidis, M. X... a été victime d'un accident du travail le 3 mars 2004 ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise le 7 mai 2004, il a été déclaré inapte à son poste ; que sur recours du salarié, l'avis du médecin du travail a été confirmé par décision de l'inspecteur du travail le 2 août 2004, le salarié ayant...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 30 août 2001 par la société Burg et fils en qualité d'apprentie, puis, le 1er septembre 2002, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de coiffeuse ; qu'un nouveau contrat d'apprentissage, d'une durée de deux ans, a été conclu le 1er juillet 2003 et qu'à son terme l'employeur a mis fin aux...