La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 43

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Chose indivise - Jouissance privative par l'un des époux -... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 14 février 1990 a prononcé le divorce de M. de X... Y... et de Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 23 octobre 1991 a constaté qu'ils demeuraient propriétaires indivis par moitié de l'immeuble acquis pendant leur mariage ; que, le 18...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'Outre-mer - Tribunal du travail en Polynésie française - Compétence - Compétence matérielle... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Blondel, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 01-45.089 et H 01-45.090 ; Attendu que, selon les deux arrêts attaqués Papeete, 18 janvier 2001, MM. X... et Y... étaient recrutés chaque année depuis 1985 et 1987 pour la durée de l'année scolaire par le vice-recteur de la Polynésie...

TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Signature par le testateur - Nécessité. TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Signature... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y... est décédé le 4 novembre 1994, en laissant un document manuscrit, daté mais non signé, rédigé en ces termes : "Je soussigné M. Y... X... .Fait une donation à Mme Marcelle Z... née A... demeurant au Bourgnon commune de Charbonnières les Varennes, ma maison...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 applicable en la cause ; Attendu que pour retenir que la contestation de M. X..., qui se prévalait à l'égard de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à un président du conseil d'administration d'une société anonyme - Sommes tirées de... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.242-1, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 113 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction issue de la loi n° 67-559 du 12 juillet 1967, alors applicable ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sont également...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Modalités - Résiliation unilatérale - Conditions - Délai de deux mois - Suspension - Cas. APPRENTISSAGE -... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, selon contrat d'apprentissage du 1er octobre 1999 au 30 août 2001, par M. Y... ; que ce dernier a rompu le contrat par lettre du 5 janvier 2000 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a estimé que la concomitance des relations adultérines...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Plainte préalable - Ministres compétents - Poursuites concomitantes pour commerce illicite d'armes et... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action en paiement contre le destinataire - Recevabilité - Subrogation... ...Avocats : La SCP Baraduc et Duhamel, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1251-3 du Code civil, ensemble l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu que la lettre de voiture formant un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, ce dernier a une...