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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2004, 03-10249

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-10249
Numéro NOR : JURITEXT000007047406 ?
Numéro d'affaire : 03-10249
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-12;03.10249 ?

Analyses :

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Ressources de l'époux créancier - Allocations familiales (non).

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Objet - Portée

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Epoux créancier - Allocations familiales (non)

Les allocations familiales destinées à l'entretien des enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Viole l'article 271 du Code civil l'arrêt qui, pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter en conséquence une demande de prestation compensatoire, prend en compte les allocations familiales versées à l'épouse.

Références :


Dans le même sens que : Chambre civile 2, 2002-09-26, Bulletin, II, n° 186, p. 148 (cassation partielle). A rapprocher : Chambre civile 2, 1999-11-25, Bulletin, II, n° 178, p. 122 (cassation partielle).


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X..., épouse de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés ;

Attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a estimé que la concomitance des relations adultérines des époux conduisait à écarter le moyen tiré par chacun d'eux d'une excuse constituée par le comportement de l'autre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a considéré que la relation de concubinage entretenue en 1997 par M. Y... n'apparaissait pas, en 2001, stabilisée et suffisamment établie pour entraîner un partage des charges ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 271 du code civillegifrance ;

Attendu que, pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter en conséquence la demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué a pris en compte les allocations familiales qui ont été versées à Mme X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Références :

Code civil 271
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 12 novembre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 mai 2004, pourvoi n°03-10249, Bull. civ. 2004 I N° 133 p. 109
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2004 I N° 133 p. 109
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lemontey
Rapporteur ?: M. Chauvin.
Avocat(s) : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Roger et Sevaux.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/05/2004
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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