La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 180

... Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société DS France du désistement de son pourvoi dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 mars 2012, pourvoi n° 10-27.378, que Jean-Bernard X... a adhéré lorsqu'il était président-directeur général salarié de la société Les Boyaux Bressans-Bressans frères, la société à un contrat collectif de retraite et de prévoyance souscrit auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres du...

...Me Bertrand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'un dispositif de défiscalisation, M. et Mme X... ont acquis de la société Mona Lisa investissements, devenue la société AGMC, au moyen d'un prêt consenti par la société Crédit industriel de l'Ouest, devenue la société banque CIC Ouest la banque, un appartement dépendant d'une résidence touristique à construire dans une zone de revitalisation rurale, qu'ils ont ensuite...

... Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français la MAF de son désistement à l'égard de la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vincent X... et de M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société SRI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 novembre 2013, que la société Valduc Invest, filiale du Groupe Valduc, a cédé des lots de copropriété dans un immeuble anciennement à usage d'hôtel, à des particuliers désireux de procéder à une opération de...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 142-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Possibilité - Ouverture d'une procédure collective - Effet -... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 avril 2013, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X..., qui exerce la profession de relaxologue, a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Alloin transports, désormais dénommée société Kuehne + Nagel road en qualité de conducteur poids lourds hautement qualifié ; qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 7 août 2009 et licencié pour faute grave le 7 septembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salari...

PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit à indemnisation du tiers évincé - Modalités -... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Limoges, 8 juillet 2013, rendu en dernier ressort, que les consorts X... sont propriétaires d'une parcelle entourée de terrains appartenant au groupement forestier Les Trois Etangs le groupement forestier...

...SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Poitiers, 4 avril 2013, que, sur le fondement d'une ordonnance de référé, M. et Mme X... ont fait délivrer, le 28 août 2007, un commandement de quitter les lieux à M. et Mme Y... ; qu'un procès-verbal d'expulsion a été dressé le 4 septembre 2012 ; que M. et Mme Y... ont saisi...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société anonyme de commerce automobiles la société Saca, depuis en liquidation amiable, a vendu un véhicule automobile à Mme X... ; que le 21 mai 1999, Mme X... a assigné la société Saca devant un tribunal de grande instance aux fins de résolution de la vente et restitution du prix ; qu'un jugement a sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale en cours ; que la société Saca et le...

...SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 décembre 2013, que, sur le fondement d'une ordonnance de référé, confirmée par un arrêt signifié à partie le 22 juillet 2009, M et Mme X... ont fait délivrer, le 28 août 2007, un commandement de quitter les lieux à M. et Mme Y... ; qu'un procès-verbal d'expulsion a été dressé le 4 septembre 2012 ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de...