La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 176

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 juin 2013, que M. Z... a confié à M. X..., depuis en liquidation judiciaire, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble ; que M. X... a établi le dossier de permis de construire qui a été obtenu, ainsi que les devis descriptifs et quantitatifs des lots ; que M. Z... a renoncé à l'acquisition du terrain et le permis de construire a été transféré à la société IC...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 février 2013, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique -Vendée la caisse, après avoir notifié à M. X... qu'elle supprimait les ouvertures de crédit en compte courant consenties aux sociétés du groupe dont il était le président, lui a accordé ainsi qu'à son épouse, administratrice des sociétés, un prêt immobilier de 250 000 euros garanti par une hypothèque sur l'immeuble...

...-Sarano, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France la MAIF n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les garants de M. Y... ne pouvaient pas remettre en cause la condamnation prononcée à son encontre en l'absence d'appel du garanti, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 septembre 2013, que M. et Mme X..., propriétaires de diverses parcelles et d'une quote-part indivise d'un chemin d'accès à certaines d'entre elles, ont vendu à Mme Y...une parcelle qui n'était pas desservie par ce chemin et une partie de leurs droits indivis sur celui-ci ; que M. Z..., propriétaire riverain du chemin, a assigné les vendeurs et a appelé en...

CHANTAGE - Tentative - Commencement d'exécution - Atteinte à la considération de la victime - Menace de révélation d'une liaison adultère... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui, pour tentative de chantage, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...Me Delamarre, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 mars 2013 que M. X..., appelant, le 5 juillet 2012, du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M. et Mme Y..., a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a constaté la caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cause d'appel, lorsque la...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 août 2013, que par acte du 9 juin 2007, la société Roger and Co Finances a cédé à la société Marolles la totalité des parts représentant le capital de la société L'Alpage, laquelle exploitait un hôtel-restaurant ; qu'un arrêté préfectoral du 9 juin 2009 a retiré à cet établissement le classement en catégorie 2 étoiles ; que reprochant à la société Roger and Co Finances de lui avoir, par des manoeuvres dolosives...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société SCP Pierre Bruart ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 octobre 2013, que la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine la société Patrimoine a renouvelé, le 28 février 2011, le bail commercial consenti à M. X... ; que celui-ci a cédé son fonds de commerce et le droit au bail...

...Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 2013, que la SCI X..., constituée à parts égales entre M. et Mme X..., a souscrit le 17 octobre 1998 un prêt d'un montant de 1 500 000 francs 228 673,52 euros dont le remboursement était garanti par l'engagement de caution personnelle de chaque associé et le nantissement de deux contrats d'assurance sur la vie souscrits par chacun des époux auprès de la société Prédica assurances de personne...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 19 février 2013, que M. et Mme X...ont donné à bail à Mme Y... une maison d'habitation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2009 ; que le 7 septembre 2010 la locataire leur a donné congé pour le 15 septembre 2010, puis soutenant que le logement ne remplissait pas les critères de décence les a assignés en réparation de son préjudice ; Attendu qu'ayant relevé que la locataire n'apportait...