La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 143

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Valeur de l'immeuble - Contenance - Détermination - Référence à l'acte Viole... ... Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 11-21.026 et H 11-22.912 ; Sur le moyen unique des pourvois n° H 11-21.026 et H 11-22.912, réunis : Vu l'article 1675 du code civil ; Attendu que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 avril...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 mai 2011, que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de la communauté de M. X... et de Mme Y..., dissoute le 7 octobre 2002 par divorce prononcé le 5 janvier 2007 ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et les trois moyens du pourvoi incident, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la SELARL MB associés, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Tranzacom ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 décembre 2010, qu'après avoir consenti un concours pour l'acquisition d'un fonds de commerce à la société Tranzacom, la société Crédit industriel de l'Ouest, aux droits de laquelle vient la société Banque CIC...

...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 juillet 2011, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Les Grands Vins de France, a, par acte du 24 octobre 2002, délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où, par l'effet d'une...

...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 septembre 2011, que les époux X..., propriétaires...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 juin 2011, qu'engagée le 17 mars 2003 par Mme X..., Mme Y... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 janvier 2005 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 21 mai 2007, le médecin du travail a déclaré la salariée apte sous condition d'aménagement du temps de travail avec reprise progressive sur la base de trois heures par jour ; que...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalit...

...Me Jacoupy, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que le moyen par lequel les époux X... contestaient le droit de Mme Y... de se prévaloir du statut des baux commerciaux touchait au fond du droit, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci ne constituait pas une fin de non-recevoir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'il ne pouvait être reproch...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 août 1983 par l'association les Salins de Bregille en qualité d'instituteur, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des études ; qu'iI a démissionné le 6 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 08.04.2 et 08.04.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Valérie X..., épouse Y...,- M. Gérard Z...,- M. Michel A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2011, qui, sur renvoi après cassation crim. 16 juin 2010 n 09-84232, dans la procédure suivie contre la première pour escroquerie, le deuxième pour complicité d'escroquerie et le troisième pour faux et usage, a prononcé sur les...