La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 142

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles litigieuses avaient pour origine commune l'acte de donation partage consenti le 13 mars 1978 par M. Théophane Rémi X... au profit de ses enfants, que ce chemin empierré, nettoyé et entretenu préexistait à la division du fonds, qu'il avait été maintenu après la division et que l'acte de division ne contenait aucune disposition contraire à cette servitude, la cour...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Georges X..., - M. Jean-Christophe X..., - La société European Marble Group, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 4 octobre 2011, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, à 10 000 euros d'amende, la troisième, pour homicide involontaire, à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les...

...SCP Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cloud's, titulaire de la marque semi-figurative "Quinze Treize", déposée sous le numéro 96619194 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle le 29 mars 1996 par M. X... qui l'a cédée le 13 octobre 2003, puis renouvelée le 9 décembre 2005, enregistrée en classes n 18, 25 et 28 et désignant notamment les chaussures de sport, chaussures de rugby, crampons de chaussures de rugby, chaussures à l'exception des...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Main sécurité le 1er octobre 2001, et salarié protégé depuis 2004, a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2007 pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateurs, sur primes de transport et de gratification et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'en cours...

...Me Bouthors, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 mars 2011, que M. X...a signé un " compromis " de vente portant sur quatre parcelles, sur lesquelles il exploitait un garage, avec la société JFP participations, en vue de la construction d'un immeuble collectif à usage d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 3 610 m ² ; que l'acquéreur s'est obligé, à peine de caducité de la promesse, à faire établir un rapport d'expertise sur l'état des sols pour s'assurer de l'absence de...

... Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CCD Architecture du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurances IARD, Mme X...et Mme Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2011, qu'en 1987, M. Z..., maître de l'ouvrage assuré selon police unique de chantier par la société Sprinks, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société CCD architecture chargée du projet administratif et de M...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérémie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 novembre 2011 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 35 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3° et L. 242-6 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s G 10-26.198 et P 10-26.755 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi n° G 10-26.198 en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., M. Georges Z..., la société Axa France IARD, M. Y..., M. Serge Z..., M. A..., ès qualités, M. Pascal Z..., la SMABTP, M. B..., la société Pimouguet Leuret, ès qualités ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 septembre 2010, que les consorts Z... ont confi...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires des engagements résultant de trois prêts consentis à la société Alençon restauration la société par la Banque populaire de l'Ouest la banque ; que M. X... s'est, en outre, rendu caution solidaire de tous les engagements contractés par cette société envers la banque à concurrence d'une certaine somme ; qu'assignées en exécution de leurs engagements, les cautions ont...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 février 2011, que par acte sous seing privé du 13 septembre 2004, Mmes X...ont vendu aux époux Y...-Z... un terrain, la réitération par acte authentique étant prévue le 30 janvier 2005 ; qu'ayant été informées de ce que le prix du terrain ne correspondait pas à sa valeur réelle, elles ont, après l'avoir fait évaluer, assigné les acheteurs par acte du 11 mai 2005 en rescision pour lésion...