La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 131

... Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la Banque Populaire Lorraine Champagne et la société Oséo Financement contre lesquelles n'est pas dirigé le premier moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 avril 2006, la société Orexad a vendu à la société Zalmeca un centre d'usinage dont le prix devait être payé au moment de la livraison et que cette dernière a financé à l'aide d'un crédit-bail, la société Gefi capital ayant signé, le 7 novembre 2006, un contrat de location de ce matériel au profit de la...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat, devenue Mutuelle fonction publique puis Mutuelle fonction publique services, suivant contrat à durée indéterminée du 1er décembre 1981, et qui occupait en dernier lieu les fonctions de technicien au sein du département production de la direction des...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, victime de dégâts causés à un verger de pommiers par des lapins de garenne provenant du fonds limitrophe de ses terres, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Sabieume la société, dont M. Y... est le gérant, a demandé à l'association communale de chasse agréée de Saint-Germain l'association la réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir la demande...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 783 et 910 du code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant à Mme X..., M. Y... a interjeté appel de deux ordonnances d'un juge aux affaires familiales ; que postérieurement à l'ordonnance de clôture, Mme...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier - Article L. 631-1 III - Respect du secret professionnel - Droit à... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1° "le dispositif des articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; 2° "l'alinéa 2 de l'article L. 312-6 du code monétaire et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Eric X... avait soutenu devant la cour d'appel que la clause résolutoire était mise en œuvre de mauvaise foi par les consorts Y... ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle...

...SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit, que le contrat de bail se caractérise par la mise à disposition d'un bien en contrepartie du paiement d'un loyer qui correspond au prix de ce bail, la cour d'appel, qui a relevé que ce prix ne pouvait être confondu avec le paiement des charges incombant à tout occupant privatif d'un immeuble d'habitation, que cette occupation fût exercée à titre gratuit ou à titre onéreux et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Clairson le 1er décembre 2005 en qualité de VRP, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 18 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses...

...SCP Laugier et Caston, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant deux offres préalables acceptées le 14 mai 2005 la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est la caisse a consenti à M. X... des prêts de 5 140 euros et 3 000 euros, qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la caisse l'a assigné, par acte du 28 juillet 2008, en paiement des sommes principales de 3 516,22 euros et de 4 343,84 euros, que M. X... a soulevé la forclusion de l'action en remboursement du...

ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Conditions - Nullité de la poursuite... ...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Résidence Antinéa, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Hervé X..., M. Patrick Y..., Mme Nicole Z..., la société France Télévisions et la sociét...