La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 120

...SCP Blanc et Rousseau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait de la comparaison de la photographie prise en 1997 avant la réalisation des travaux et de celles annexées au constat d'huissier de justice du 11 janvier 2005 qu'elle n'a pas dénaturé, que les ouvertures avaient été remises à leurs dimensions d'origine, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'expertise ne permettait de déterminer ni l'ancienneté ni l'auteur de l'exhaussement du mur séparant les propriétés de M. X... et de M. Y..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs et abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la prescription, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 septembre 2009, que M. X... a été engagé en qualité de "maître d'éducation maritime", le 16 septembre 1983, par l'Association de gérance pour l'école régionale de pêche et d'apprentissage maritime du groupe Antilles Guyane, devenue l'Association de gérance de l'école de formation professionnelle maritime et aquacole AFPM ; que le salarié a été nommé maître d'internat le 14 juillet 1986 puis conseiller d'éducation...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er décembre 2009 que M. X..., engagé en mars 1979 par la société Imprimerie Chatelleraudaise en qualité de compositeur typographe, a été licencié le 29 juillet 2006 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la sauvegarde de la...

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le CHSCT de l'unité de Perrigny a décidé de confier une mesure d'expertise au cabinet Alpha conseil pour l'examen du projet de réorganisation du site de Chalindrey envisagé par la SNCF ; Attendu que pour débouter la SNCF de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT, l'arrêt retient que c'est sans commettre le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 janvier 2010, que M. X... a été engagé le 1er avril 1996 en qualité de directeur commercial par la société Hybritech Europe ; qu'il a été reclassé au sein de la société Monsanto, qui l'a engagé le 1er novembre 2000 en qualité de chef des ventes blé conventionnel ; qu'en l'absence de convention collective, la société Monsanto appliquait un accord collectif d'entreprise dénommé " protocole...

...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2011, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Saint-Pierre, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Boucheries tropéziennes et de Mme X..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er décembre 2009, que M. X... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité de responsable des opérations par la société PBI Cambridge ; que son contrat de travail a été transféré en 1998 à la société Monsanto ; qu'en l'absence de convention collective, cette société appliquait un accord collectif d'entreprise dénommé "protocole d'accord Monsanto" ; que, le 15 juin 2004...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures de la banque Martin Maurel que celle-ci ait demandé que l'évaluation de son préjudice puisse inclure les fruits qu'elle aurait pu tirer de la poursuite du bail; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la banque Martin Maurel n'explicitait pas dans ses écritures les moyens...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 2 mars 1990, Lucien X... a fait donation à chacun de ses deux enfants, Francis et Sylvie épouse Y... les consorts X..., issus d'un premier mariage, de la somme de 200 000 francs en nue-propriété, avec stipulation que le donateur se réservait sa vie durant l'usufruit de la totalité de la somme de 400 000 francs lequel serait réversible au profit de Mme Muguette A..., sa seconde épouse, si elle lui survivait et jusqu'à son...