La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 117

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3.2 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2002 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour les salariés de la filière logistique, y compris les distributeurs, le 1er mai est un jour férié nécessairement chômé et rémunéré s'il coïncide avec un jour habituellement travaillé ; que lorsque le 1er mai tombe un jour non travaillé habituellement, les salariés sont rémunérés s'ils ont travaillé le jour ouvré précédant et suivant cette date...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que Roland X... est décédé le 25 octobre 1989, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et leurs enfants, Christophe, Dominique, Eric, Christelle, Didier et Françoise ; que M. Christophe X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 10 novembre 2000, Mme Z..., nommée liquidateur, agissant ès qualités, a assigné Mme Y..., MM. Dominique, Eric et Didier X..., ainsi que Mmes Christelle et Françoise X... les consorts X... aux fins de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 février 2010, que, le 16 juin 2001, la société X... a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que, le 21 janvier 2002, M. Z... a été désigné en qualité d'expert afin de déterminer les causes de la défaillance de la société X... et les responsabilités de gestion des divers intervenants ; que, le 11 mai 2004, le liquidateur a assigné M. A..., les sociétés SLMI...

...Me Carbonnier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2036, devenu l'article 2313, et l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... le débiteur principal a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaires, après résolution d'un plan de continuation, les 23 novembre 2001 et 16 janvier 2004 ; que Mme...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 103 de la loi du 25 janvier 1985, 83 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est rendu caution, solidairement avec Mme Y..., des engagements de la société JFK la société envers la banque de Bretagne la banque ; que le 27 juillet 2004 la société a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance qui a été admise et assigné les...

...SCP Boutet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2009, qu'après rejet de son recours amiable, M. X..., ancien salarié du BTP, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus de la CRAM du Sud-Est, devenue CARSAT la caisse de valider au titre du régime général divers trimestres de cotisations d'assurance retraite ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Preuve - Attestations de personnes étrangères à... ...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle selon laquelle nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; Attendu qu'à la suite du décès de Serge X... survenu accidentellement le 24 février 2000, sa mère Mme Pierrette X..., se prévalant d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 ayant prononcé sur demande acceptée, le divorce de Serge X... et de...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Drouot holding, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Jean-Yves X... et autres des chefs de vols en bande organisée, recels en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 novembre 2009 que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1984 par la société Leroy-Merlin en qualité de caissière ; qu'elle a été placée en arrêt de travail le 18 mars 2004 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux de reprise en date des 3 et 18 novembre 2005, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte définitivement à son poste ; que le 16 décembre 2006, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 23 février 2010, que les époux X...ont, par contrat du 20 juillet 2004 conforme à l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, confié à la société Maisons vertes de l'Héraut, la réalisation d'une maison individuelle qui devait être livrée dans le délai de douze mois à compter de l'ouverture du chantier constatée le 24 mai 2005, pour le prix de 134 400 euros ; que...