La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 115

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai,12 janvier 2010, que la société RVB la société a confié la défense de ses intérêts à la Selarl Duel, société d'avocats la Selarl ; que la société a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation portant sur le paiement de la dernière facture émise le 1er juin 2007 pour un montant de 4 200 euros hors taxe par M. X..., représentant la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ; Attendu qu'ayant acquis de la société Ucabail un bien immobilier par acte reçu, le 5...

...Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurance maladie de Nord Picardie de ce qu'elle s'associe au pourvoi de l'URSSAF de Loire-Atlantique ; Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante le Fonds est due par l'entreprise qui exploite...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Publications interdites - Publication d'actes d'accusation et tous autres actes de procédure... ...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la parution dans l'hebdomadaire Le Point n° 1951 daté du 4 février 2010 d'un article annoncé en couverture sous le titre " affaire X... : comment gagner un milliard sans se fatiguer ", Mme X... a assigné en responsabilité la société Sebdo, éditeur, M. Y..., auteur de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s M 10-30. 571 et N 10-30. 572 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y..., qui étaient employés par la société Sagal, respectivement depuis les 2 novembre 1982 et 1er octobre 1990, en dernier lieu en qualité de directeur général et de chef comptable, ont été licenciés le 3 mai 2006 pour motif économique dans le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit -... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 février 2010, que par acte du 12 mai 2006, M. X... M. Y... et son conjoint, Mme Z..., époux communs en biens, ont fait apport à la SCI Artemise la SCI, constituée entre eux et leurs enfants, de deux biens immobiliers...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 novembre 2009, que M. X... a été engagé par la société des transports Bondu le 15 avril 1980 et que son contrat de travail a été transféré à la société Nexia froid dans laquelle il occupait les fonctions de responsable régional d'exploitation ; que par jugement du 30 janvier 2007, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de la...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupe Serveur, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 juin 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance aggravé et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 septembre 2009 qu'à la suite de plaintes de riverains et sur la base d'un rapport de constat de travaux sans autorisation établi conformément à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et après mise en demeure de démolir, la commune de Pointe-à-Pitre la commune a assigné M. X...devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir ordonner la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire...

FONDATION - Statuts - Procédure de révocation des membres - Application - Nécessité - Cas - Conflit d'intérêts Dès lors que les statuts... ...SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa sixième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que contestant la validité des deux délibérations prises les 11 septembre et 13 novembre 2006 par le conseil d'administration de la Fondation des Treilles en vue de modifier l'article 3 des statuts, Mme X..., Mme Y... et...