La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 113

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 novembre 2008, que la société Trapil ayant décidé de regrouper, à compter du 1er juillet 2007, ses sièges de Chalon-sur-Saône et de Laxou sur un site unique situé à Champforgeuil, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place à la fin de l'année 2004 ; que par lettre du 27 mars 2005, M. X..., salarié affecté à Laxou, a accepté une mutation à Champforgeuil en ces termes : "Je réponds à votre offre de modification de...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juin 1986 en qualité d'étalagiste par la société Dusaber, aux droits de laquelle vient la société Victor ; que celle-ci a conclu avec la salariée, le 10 juin 2002, un contrat de travail à durée indéterminée stipulant, outre la reprise d'ancienneté, une rémunération nette de "106,71 euros la vitrine plus congés payés versés en une seule fois par an" ; que la salariée, licenciée pour abandon de poste le 3 novembre 2005, a saisi la...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1036 du code de procédure civile...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanctions - Déchéance... ...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., titulaire d'un compte de dépôt, ouvert dans les livres de la Banque populaire atlantique le 18 mai 1990 et présentant au 10 juillet 2006 un solde débiteur de 2 299,51 euros, a également souscrit le 10 juillet 2003 un prêt qu'elle n'a pas remboursé ; qu'à la suite de la mise en demeure adressée par la...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 1 à 6 de la de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 ; Attendu que la notification faite par le secrétariat d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc l'est par la transmission de l'acte de notification au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte ; Attendu, qu'après...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé des 30 novembre 2004, 27 juin 2005 et 12 avril 2006, Mme X..., M. Philippe X... puis Mme X... et M. Christian X... les consorts X... se sont...

... de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. A..., M. B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., M. et Mme F..., Mme H..., M. I..., Mme J..., M. K..., M. et Mme L..., M. et Mme M..., Mme N..., M. O..., Mmes Géraldine et Sabine P..., Mme Q..., le syndicat des copropriétaires de l'ASL du lotissement La Moustrouille, M. et Mme R..., Mme S..., M. T..., M. et Mme U..., MM. Alain et Philippe V... et Mme W...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte litigieux avait été consenti pour une durée initiale de un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans, qu'il prévoyait dans cette limite maximale de cinq ans la faculté pour chacune des parties d'y mettre fin à tout moment au cours de la reconduction et qu'il imposait au preneur l'obligation de céder les emplacements loués si les locataires de la...

...Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a été lié à MM. Y..., Z... et A... par une convention conclue les 2 et 23 juillet 2001, remplacée par un contrat d'assistant-collaborateur du 23 décembre 2004 ; que ce contrat prévoyait notamment la rétrocession d'un pourcentage des honoraires de M. X... et comportait une clause de...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Crédit Suisse France, par la société Crédit Suisse, succursale française de Crédit Suisse Zurich et par la société Crédit Suisse International ; Attendu que dans les motifs rappelant les faits et la procédure page 2 de l'arrêt n° 142 F-D, il a été mentionné que la société OAM a assigné devant le tribunal de commerce de Paris, la société Crédit...