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30/03/2011 | FRANCE | N°10-11608

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-11608


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2009 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1036 du code de procédure civile ;

PAR

CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres de...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2009 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1036 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10-11608
Date de la décision : 30/03/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 01 décembre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 30 mar. 2011, pourvoi n°10-11608


Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.11608
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