La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 96

...SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que les motifs d'un arrêt, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine la banque a consenti...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile et l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que par acte notarié du 25 mars 1993, le crédit agricole mutuel Atlantique Vendée a consenti à M. X... un prêt immobilier d'un montant de 68 602 euros d'une durée de douze ans moyennant un taux effectif global de 11,303 % ; que ce prêt a été rembours...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Versailles, 29 novembre 2011, que Mme X... a été engagée le 12 août 2002 par l'association Maison de retraite Ferrari, laquelle est soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'elle a été licenciée le 17 juin 2010 et a perçu une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2005, que M. X..., titulaire d'un compte-chèques postal et d'un compte-titres, a passé un certain nombre d'ordres d'achat et de demandes d'annulation d'ordre d'achat ; qu'après plusieurs mises en demeure de régulariser le solde débiteur du compte-chèques postal, la Banque postale La Poste, venant aux droits des services financiers de La Poste, a procédé, le 4 décembre 2000, à la vente d'office du portefeuille, puis...

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mars 2006, que M. X..., engagé le 17 septembre 2001 par la société Auberge de la clef des champs en qualité de cuisinier, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied le 11 août 2003 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable le 5 septembre 2003 et a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2003 pour les mêmes faits ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la décision attaquée avait pour objet d'accorder une subvention à l'association d'animation et de défense des copropriétaires de la station d'Isola 2000 l'association et relevé que celle-ci avait pour objet de représenter et de défendre les copropriétaires pour les difficultés passées, existantes ou qui pourraient survenir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche...

...Me Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Alain X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marie-Hélène X... et M. Jean-Jacques X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, retenu que M. Alain X... avait expressément et définitivement renoncé à tous droits sur l'appartement de son père Georges X..., occupé par son frère et qu'à compter du 8 octobre 1985, il s'était trouvé déchu de tout droit au maintien dans les lieux...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 06-16.064 et n° Y 06-16.513 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société SGTA du désistement de son pourvoi en tant que formé à l'encontre de la société Garage Lanes frein express ; Sur les moyens unique des deux pourvois rédigés en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 14 octobre 2005, qu'une chargeuse Liebherr LR 641 vendue par la société Soreloc à la société financière Soderbail début...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-15. 713 et A 11-26. 034 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2011, que M. X... a acquis les 20 octobre et 2 décembre 2001, au cours d'une vente aux enchères organisée par M. Z..., commissaire priseur à Paris, assisté de M. Y..., expert, trois tableaux intitulés " vue de Paris, canal Saint-Martin ", " paysage animé " et " le port de Compiègne ", attribués respectivement à Alphonse Quizet, Victor Charreton et Elisée Maclet...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 novembre 2008, M. B... s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 300 000 euros, envers la société Natixis Factor l'affactureur des engagements stipulés dans le contrat d'affacturage souscrit le 20 avril 2006 par la société transport Dornier ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 21 décembre 2009 et 29 septembre 2010, l'affactureur a assigné la caution en exécution de son...