La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 94

...SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société crédit mutuel de Champagnole Morez la banque a consenti à Mme X... une autorisation de découvert en compte courant de 90 000 francs 13 720,41 euros garantie par un nantissement sur le fonds de commerce exploité par l'intéressée ; que le compte accusant un solde débiteur resté impayé en dépit des demandes de la banque, celle-ci a dénoncé l'autorisation de découvert et a assigné sa cliente en paiement ; que Mme X... a...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué Versailles, 25 avril 2006, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Bowling de Rambouillet, procédure qui a été étendue à la SCI RB, le tribunal, par jugement du 29 juin 1993, a arrêté leur plan de redressement, M. X... précédemment désigné administrateur étant nomm...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gauthier du désistement de son pourvoi dirigé contre Mme X..., épouse Y... Mme X...- Y..., agissant en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs Nicolas et Noah et contre M. Guillaume Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 décembre 2011, que M. Y..., salarié de la société Gauthier, a été victime d'un accident du travail entraînant une tétraplégie ; que Mme X...- Y..., agissant...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 8 juillet 1986, la SCI Côte d'Argent la SCI a contracté auprès du Crédit Lyonnais la banque un prêt d'un montant de 820 000 francs 125 008,19 euros, destiné pour partie à financer l'acquisition d'un bien immobilier et, pour un montant de 360 000 francs 54 881,65 euros, à financer des travaux...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de la reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2008, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé, au nom de la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à l'appui de leurs demandes respectives les parties ne versaient aux débats que des documents établis par elles-mêmes, à savoir des factures pour la société Vigier afin de justifier des travaux supplémentaires, et un décompte définitif par la société MPI afin de justifier des travaux en moins, que ces éléments ne pouvaient être retenus comme preuves alors qu'ils étaient contestés et n'étaient...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne-Sophie X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2012, qui, pour homicide involontaire et infraction au code de la route, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs CFP d'amende, un an de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Auto 44, auprès de laquelle Mme X... avait loué un véhicule, a assigné cette dernière en paiement d'une certaine somme correspondant au montant des réparations à faire sur ce véhicule, au vu...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit agricole Atlantique Vendée la banque à l'encontre de M. Antoine X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant que les biens saisis ne lui appartenaient pas pour en avoir fait antérieurement donation à ses quatre enfants mineurs...

...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 2011, que Mme X..., engagée, le 1er septembre 2004, en qualité d'employée à domicile, par l'association Entr'aide à domicile aux personnes âgées EDPA, a signé, le 9 mars 2007, une convention de rupture amiable de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire et de repos compensateur et en contestation de la validité de cette convention ; Attendu...