La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 82

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° P 19-10.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ M. U... Z... Y..., 2°/ Mme J... D..., épouse Y..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° P...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2013, que les époux X... ont vendu à la société civile immobilière Les Pins Maritimes la SCI, un bien immobilier objet d'inscriptions d'hypothèques, pour l'acquisition duquel ils avaient obtenu un prêt immobilier le 22 décembre 1989 de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la CRCAM ; que la SCI a...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 14 février 2007, qui, pour dégradation ou détérioration légère du bien d'autrui, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et un an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1,6 § 2 de la...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche et sur le second moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 juin 2009 par la société Info presse en qualité de VRP, avec le statut de directeur régional ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 septembre 2010 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Perrine, - Y... Jean-François, - LA SOCIÉTÉ MARIANNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 mai 2006, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, a condamné les deux premiers à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 octobre 2013, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Chasse Royale a assigné Mme X..., usufruitière d'un appartement en copropriété hérité de sa mère, en paiement d'un arriéré de charges ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le syndicat produisait les procès-verbaux des assemblées générales de 2007 à 2011, approuvant les comptes et donnant quitus de sa gestion au...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné la société Orlim investissements en paiement d'une certaine somme correspondant à des dépenses engagées dans une opération immobilière ayant fait l'objet d'une promesse de vente conclue le 4 décembre 2002 au profit de sociétés dont il était le gérant, lesquelles se sont substitué la société Jagarim...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saturne organisations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société Saturne organisations à compter de 1985, suivant contrats à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à partir du 7 janvier 1997, en qualité de monteur, a été licencié le 9 juillet 2009, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en...

...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 250 FS-D Pourvoi n° Z 18-23.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT Albi Toulouse de la société Sopra Steria Group, dont le siège est ... , 2°/ Mme P... K..., domiciliée...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions Atlas la société a conclu avec M. X... un contrat dénommé « contrat d'agent commercial », pour lui confier la prospection de sa clientèle dans le département de la Vendée ; que la société ayant résilié le contrat, le tribunal a rejeté les demandes de M. X... en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de...