La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 63

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Balcke Dürr France, aux droits de laquelle est la société SPX Cooling Technologies France la société SPX, a conclu avec M. X... un contrat d'agent commercial prévoyant que la mandante prenait à sa charge les commissions qui pouvaient être dues sur l'exécution d‘un précédent contrat signé le 27 février 1997 par ce dernier avec la société Spig international, devenue Marley Cooling Tower Europe ; que la société SPX ayant mis fin au...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne du désistement de son pourvoi à l'égard de la SCI BMO et de la caisse d'épargne de Champagne Ardenne ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 622-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1858 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI BMO la SCI a été mise en redressement...

...SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du même code ; Attendu qu'alléguant avoir prêté une certaine somme à M. X..., M. Y... l'a assigné en remboursement de ce prêt et a produit une reconnaissance de dette ; que le premier juge, après avoir relevé que la reconnaissance n'était pas signée par M. X..., a admis, pour le condamner au remboursement, la recevabilité de la preuve testimoniale en application de l'article 1348 du...

...Me Hémery, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'en vertu des articles 77 et 95 du code de procédure civile, c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que le tribunal d'instance s'étant borné, dans le dispositif du jugement du 14 septembre 2004, à rejeter l'exception d'incompétence soulevée...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2008, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne de...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président, qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a condamné Mme X... à payer diverses sommes d'une part à M. Y..., d'autre part au groupement foncier agricole du Château de Saint-Auriol qui a fait pratiquer à son encontre plusieurs saisies-attributions ; que Mme X... a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le...

...Me Bouthors, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 avril 2008, que la société Vif la société a effectué en avril 2002 auprès d'un fournisseur bordelais, pour le compte d'une société anglaise, une commande de vins pour un montant de 96 897,51 euros, le paiement devant être effectué par un virement swift international ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la banque ayant transféré les fonds au fournisseur bordelais sans avoir...

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 septembre 2007, que M. X..., gérant salarié d'une société à responsabilité limitée, a, dans le cadre des régimes de retraite complémentaires obligatoires, adhéré le 1er avril 1977 à l'Union de prévoyance des cadres devenue l'union de retraite des cadres, puis la compagnie NOV-RC l'organisme ; que, souffrant de douleurs lombaires à partir de 1980 avec des arrêts de travail successifs pris en charge par la...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le receveur principal des impôts d'Aix-Gardanne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sotrobat la société, dirigée par M. X..., a été mise en liquidation judiciaire, le 14 janvier 2000 ; qu'en novembre 2001, le receveur principal des impôts d'Aix-Gardanne a assigné M. X... afin qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des sommes dues à sa caisse par la société ; Sur le...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 juillet 2008 et les productions, que M. et Mme X... se sont rendus cautions d'un prêt consenti par la caisse régionale de crédit agricole de l'Oise la caisse ; que cette dernière leur a délivré un commandement de payer une certaine somme ; qu'invoquant un manquement de la caisse à son obligation d'information annuelle, M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution ; Attendu que M. et Mme X... font grief...