La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 55

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Z...se sont rendus cautions solidaires d'un prêt consenti le 9 septembre 2003, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse à la société Stéfani à concurrence de 152 000 euros ; que, poursuivie par la caisse en paiement des sommes restant dues à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Stéfani, Mme Z... a recherché la responsabilité de la caisse pour lui avoir fait souscrire un...

...SCP Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2010, que M. X..., propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété du..., ayant fait assigner le 23 octobre 2006 le syndicat des copropriétaires du... en nullité d'une résolution d'une assemblée générale du 10 juillet 2006, un tribunal de grande instance l'a déclaré irrecevable en son action dirigée contre ce syndicat ; que M. X...a interjeté appel...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 5 janvier 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2008, pourvoi n° 07-15.905, que la société Procep devenue la société Valoragri, a embauché M. X... en qualité d'agent technico-commercial avec un contrat à durée indéterminée assorti d'une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans pour certains départements du Sud-Est de la France ; que M. X...

...SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole Pyrénées Gascogne la caisse a consenti à la société de la Salle la société cinq prêts, dont M. X..., gérant de la société, s'est rendu caution ; que ces prêts, destinés à l'achat de matériels dont une partie a fait l'objet d'une clause de réserve de propriété, ont été garantis pour les autres par un warrant agricole, un...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou a consenti, le 11 avril 1997, deux prêts immobiliers à M. X... qui a fait valoir le caractère erroné des taux d'intérêts pratiqués dans ces prêts et a assigné, le 23 octobre 2006, la banque en répétition des intérêts conventionnels perçus indûment ; Attendu que dès lors que M. X... sollicitait la...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Brigitte X..., veuve Y...de son désistement partiel ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que le 29 février 1968, Eliane Z..., épouse de Pierre A..., a mis au monde une fille prénommée France qui a été inscrite à l'état civil comme étant issue du mariage des époux A...-Z...; que le 19 novembre 1969, Eliane Z...a mis au monde une fille prénommée Marie qui a également été inscrite comme étant issue du mariage des époux...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 mars 2010 que par jugements des 11 janvier et 10 septembre 1996, M. X... le débiteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que par jugement du 30 janvier 1998, le débiteur a été condamné pour fraude fiscale ; que par une ordonnance irrévocable du 8 juin 2006, la créance du comptable des impôts de Tourcoing sud le comptable...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2008, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien code pénal...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, ce dernier en vigueur à l'introduction de l'instance ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 18 décembre 2009 est qualifié improprement en...

...SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 29 mars 2007 d'avoir homologué le projet d'état liquidatif de l'indivision existant entre elle et M. Y... établi le 30 juin 2003 par le notaire ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucun des documents produits par Mme X... n'établissait que la valeur de l'immeuble avait augment...