La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 5

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 septembre 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 novembre 2004, aux environ de 5 heures 40, un fourgon, dont le conducteur...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre le jugement de la juridiction de proximité de LIBOURNE, en date du 4 décembre 2006, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 140 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 7, 9, 485, 543, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Bernay, 21 mars 2014, que M. X... a confié à la société Au Petit Ramoneur la fourniture et la pose d'un conduit de cheminée ; que sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction de proximité a condamné conjointement M. et Mme X... à payer à la société Au Petit Ramoneur la somme de 838,70 euros avec intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de les condamner au...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Guingamp, 5 septembre 2013, que Mme X... ayant été condamnée sous astreinte, par un jugement d'un juge de proximité qui s'en était réservé la liquidation, à effectuer divers travaux sur sa propriété jouxtant celle de Mme Y... celle-ci, soutenant que la décision n'avait pas été exécutée, a saisi cette juridiction aux fins...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 juin 2014, que M. X... a donné à bail commercial à la société Alessia la société, un local dépendant d'un immeuble à Montauban ; que la société a subi des dégâts des eaux le 24 juin 2005, puis les 28 et 29 juillet suivants ; qu'au terme d'une procédure amiable, la société MAAF assurances l'assureur a réglé une indemnité à la société ; que l'assureur a assigné M. X... en paiement de celle-ci...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° D 19-15.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Le Pétrin du Tram, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 19-15.443 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Besançon...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 19-84.163 F-D N° 2084 CK 10 NOVEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 M. B... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 24 mai 2019, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Wyon...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° N 18-25.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société Intrum Debt Finance AG, société anonyme de droit helvétique, dont le siège est ... , venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 626-27, I, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal, qui a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur, ne peut prononcer la résolution de ce plan et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la résolution du plan de sauvegarde de Mme X... a été prononcée et qu'une procédure...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 14-22.782 et D 14-22.783 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 18 avril 2014, RG n° 13/00782 et n° 13/00783, que la SCI Cytor ayant été mise en liquidation judiciaire le 20 novembre 2006, la société caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est la caisse, qui n'avait pu obtenir le remboursement du crédit de 385 696,01 euros qu'elle lui avait auparavant...