La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 49

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième et le cinquième moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que la construction de Mme X... était d'une hauteur inférieure de 3 mètres à celle autorisée par les prescriptions réglementaires, qu'elle n'obstruait que partiellement la vue de M. Y..., dont le fonds ne bénéficiait pas d'une servitude de prospect, que la présence d'une construction en contrebas était fréquente à la Réunion où l'habitat se densifie, en...

...Me Carbonnier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en trois branches, ci-après annexé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 juin 2010, qu'après le divorce de ses parents prononcé en 1998, et le décès de sa mère survenu le 1er octobre 2008, Mme Raphaëlle X... a obtenu une délégation totale de l'autorité parentale sur son frère Mathias, son père M. Philippe X... étant condamné à lui verser une pension mensuelle de 550 euros ; qu'elle a saisi, en 2009, le juge aux affaires familiales pour une...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 25 août 2010, qu'agissant sur le fondement d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré à l'encontre de M. X..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente Périgord la banque l'a fait assigner à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; que M. X... qui n'avait pas comparu devant le premier juge, a interjeté appel du jugement ayant fixé la créance de la banque et ordonné la vente forcée du bien...

...SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 mars 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 1er octobre 2008, n 07-15338, que M. X..., qui avait été déclaré adjudicataire d'un lot de chasse de 1250 ha pour une durée de six ans à compter du 1er avril 1997, a assigné l'Office national des forêts l'ONF en annulation du bail et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que l'ONF a demandé la résiliation du bail aux torts du...

...SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 mai 2011, que pour la rénovation d'une maison ancienne leur appartenant, M. et Mme X...ont contracté avec M. Y..., entrepreneur chargé des divers travaux de démolition et de réfection ; que postérieurement à un premier litige ayant abouti à un jugement rendu le 12 septembre 1996, confirmé par arrêt du 3 mars 1998, M. et Mme X...ont, après expertise, assigné M. Y...en réparation des préjudices nés de désordres, malfaçons et...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis en redressement judiciaire la société Charpente couverture de la Vallée de l'Isle la société CCVI, le 12 décembre 2006, et M. X..., le 3...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er mars 2011, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres la caisse a consenti le 13 janvier 2005 à M. et Mme X... un prêt pour le financement de travaux d'aménagement de locaux professionnels ; que la liquidation judiciaire de Mme X... a été prononcée le 23 septembre 2005, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er janvier 2005 ; que Mme Y... le liquidateur, nommée liquidateur, a assigné la caisse en paiement de dommages-intérêts...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Lons-le-Saunier, 19 octobre 2009, que M. X... a été engagé le 20 novembre 2007 par la société Les Plaquistes, en qualité de plaquiste par un contrat soumis à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de prime et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement de prime de...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et souverainement retenu qu'il ne résultait pas des titres produits que les structures litigieuses étaient la propriété des syndicats de copropriétaires des immeubles litigieux, que ces structures en béton étaient appuyées sur les parties aveugles des pignons des immeubles et reposaient sur des poteaux implantés dans le sol en partie courante appartenant au...

...SCP Boulloche, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 octobre 2010, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la caisse a consenti à M. X... l'emprunteur, par actes des 7 décembre 1987, 9 octobre 1989 et 7 juillet 1994, un prêt immobilier de 150 000 francs 22 867,35 euros, un prêt "jeune agriculteur" de 335 000 francs 51 070,42 euros, un prêt dit de consolidation et un prêt dit de...