La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 46

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 janvier 2011, rendu sur contredit, et les productions, que la société MHS Electronics société MHS ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 10 décembre 2008, la société Kalkalit Nantes société Kalkalit, qui lui avait consenti un bail commercial, a fait délivrer à la société MHS, le 4 décembre 2009, un...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 novembre 2012, que le 11 décembre 2001, Yvonne X... a vendu une maison en viager à M. Y... ; qu'elle est décédée le 12 février 2002 ; que son frère, héritier, est lui-même décédé en laissant pour lui succéder son épouse et leurs enfants, Mmes Béatrice, Claudine et Chantal X... les consorts X... ; que le 18 décembre 2006, M. Y... a consenti une hypothèque sur le...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi conteste la recevabilité du pourvoi dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, au motif qu'elle a fait l'objet d'une fusion-absorption le 26 avril 2007 et a perdu son existence juridique antérieurement...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2011, qui, pour escroquerie en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1 et 313-2 du...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 2012, que dans un précédent arrêt, une cour d'appel a condamné M. X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Strada, placée en liquidation judiciaire, à payer à la société Union pour le crédit à l'industrie nationale la société Ucina diverses sommes, "ce en deniers ou quittances, dans la limite du plafond de garantie et de l'admission de la créance au passif" ; que la société UHR...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 28 mars 1994, les sociétés Dissayenne du style la société DS et Diffusion Tiffany ont été mises en redressement judiciaire, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la caisse a déclaré une créance à titre chirographaire et...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun dommage en rapport avec l'installation de ventilation n'avait été relevé dans les appartements B et E, que le locataire de l'appartement J en avait donné congé pour des raison personnelles, que Mme X... avait occupé l'appartement B à la suite du congé pour reprise qu'elle avait donné le 30 octobre 2003, que le départ du locataire de l'appartement G, le 6 mars 2008, était justifié par la non réalisation...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la bailleresse ne justifiant pas avoir soutenu que Mme X..., en sa qualité de caution, ne pouvait être déclarée créancière des sommes susceptibles d'être restituées au locataire, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que le moyen, qui soutient que le jugement ne pouvait à la fois retenir que les clés avaient été restituées le 27 mai 2009 et que les loyers et charges...

...SCP Lesourd, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 novembre 2011, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de centre France la caisse, qui avait consenti à Mme X... un prêt d'un certain montant, l'a assignée en paiement du solde ; que Mme X... s'est opposée à cette demande et a recherché la responsabilité de la caisse ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la caisse à son devoir de mise en...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 septembre 2013, que M. et Mme X... ont contracté auprès de la caisse de Crédit mutuel de Pont Aven-Trégunc la banque un prêt immobilier garanti par une promesse d'affectation hypothécaire à première demande du prêteur ; que suite à leur défaillance dans le remboursement de ce prêt, la banque les a assignés en paiement, après avoir prononcé la déchéance du terme ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt...