La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 44

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences et contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel...

...SCP Lesourd, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° Y 19-16.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 M. P C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 19-16.956 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour...

...SARL Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° H 20-18.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 Le fonds commun de titrisation Hugo créances III, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, société par actions...

...SCP Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° A 19-22.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. P O, 2°/ Mme Z X, épouse O, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° A 19-22.846 contre...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° D 20-14.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 La société RF2A, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 20-14.619 contre l'arrêt rendu le 14...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 avril 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 2010, pourvoi n° 09-70. 377, que par jugement du 11 août 2005, le tribunal a adopté le plan de redressement par voie de continuation de Mme X... ; que le 19 septembre 2008, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que l'arrêt du 9 septembre...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, et le second moyen, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Soprima ayant reçu paiement d'une certaine somme en exécution d'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la banque, celle-ci a formé contre elle, devant un tribunal de grande instance, une demande en répétition de l'indu dont elle a été déboutée par un jugement irrévocable du 6...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 26 octobre 2011, que, par ordonnance du 20 septembre 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à effectuer des visites et saisies dans des locaux situés 77 rue de la Bastide à Magagnosc 06250, susceptibles...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... les cautions se sont rendus cautions des prêts consentis le 18 novembre 2004 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la caisse, respectivement à la SCI Cecilena la SCI et à la société Novaprod la société ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 juillet 2006 et 13 octobre 2008, la caisse, après avoir déclaré ses créances, a assigné en paiement...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 octobre 2010 et les productions, que divers opérateurs, la société civile de construction et vente Les Coteaux du lac la société Les Coteaux du lac, la société Pierre et terroirs, la société GH construction, ces deux dernières, mises en liquidation judiciaire, étant représentées par leur liquidateur, la société Gangloff et Nardi, ainsi que M. Guy X..., Mme X..., M. Hervé X... et M. Y... ont, en vue d'effectuer une opération de...