LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 26 octobre 2011), que, par ordonnance du 20 septembre 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à effectuer des visites et saisies dans des locaux situés 77 rue de la Bastide à Magagnosc (06250), susceptibles d'être occupés, notamment, par la société de droit anglais Carre Aviation Ltd et (ou) M. Marc X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ces derniers, lesquels ont ensuite interjeté appel de cette autorisation et formé un recours contre les opérations ;
Attendu que la société Carre Aviation Ltd et M. X...font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation alors, selon le moyen, que le juge judiciaire ne peut autoriser l'administration fiscale à procéder à des opérations de visite et de saisie que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts ; qu'en retenant, pour autoriser des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans des locaux situés ... à Magagnosc, qu'il existait des présomptions que la société Carre aviation limited et M. Marc X...exerçaient une activité commerciale en France non déclarée dans le domaine de l'aviation sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne procéderaient pas à la passation des écritures correspondantes, quand les éléments sur lesquels elle s'est fondée étaient insusceptibles de caractériser l'existence de telles présomptions, dès lors qu'ils étaient insusceptibles de faire présumer l'exercice par la société Carré aviation limited ou par M. Marc X...d'une activité commerciale quelconque en France, la juridiction du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que des présomptions ; que l'ordonnance relève, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des éléments alors fournis par l'administration que le site internet " www. carreaviation. com " proposait diverses prestations à l'intention de propriétaires d'aéronefs, soit des prestations de gestion classique et des services liés à l'acquisition et la vente d'aéronefs, et qu'il invitait les internautes intéressés à entrer en contact avec les sociétés Carre Aviation Ltd à l'Ile de Man, Carre Aviation Monaco à Monaco et Carre Aviation Georgia, mais que ces entités, ainsi qu'une quatrième société Carre Aviation découverte comme immatriculée à Malte, ne disposaient d'aucune infrastructure à l'étranger leur permettant d'exercer une activité, de sorte que les adresses fournies, quand elles existaient encore, étaient de simples domiciliations ; qu'elle constate aussi que la société de droit britannique exploitait un avion qui avait été successivement immatriculé aux Bermudes et à Malte et qu'elle avait comme unique directeur M. X..., par ailleurs " contact administratif " de la société monégasque, lequel résidait en France ; qu'elle en déduit qu'il existait à la date de l'autorisation des présomptions que la société Carre Aviation Ltd et M. X...exerçaient sur le territoire national une activité commerciale non déclarée dans le domaine de l'aviation, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et sans procéder à la passation des écritures comptables correspondantes ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, le premier président a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Carre Aviation Ltd et M. X...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X...et la société Carre aviation limited.
Le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré non fondés les appels et recours formés par M. Marc X...et par la société Carré aviation limited et D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse du 20 septembre 2010 autorisant des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans des locaux situés ... à Magagnosc ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. X...et la société Carré aviation limited soutiennent que les présomptions de fraude ne sont pas suffisantes pour autoriser la mise en oeuvre de la procédure de visite et de saisie./ Les soupçons d'agissement frauduleux constituant des présomptions justifiant la mise en oeuvre d'une procédure de visite domiciliaire doivent être appréciés à la date de l'autorisation de visite sans avoir à tenir compte du résultat de la visite et de la saisie puis éventuellement de la vérification ultérieure et sans qu'il y ait lieu de rechercher si des infractions ont été ou non caractérisées./ La Dnef relève qu'il existe de telles présomptions lorsqu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la tva, leur existence étant appréciée sans qu'il soit nécessaire de s'expliquer sur la proportionnalité de la mesure. L'existence présumée d'une activité professionnelle occulte sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes autorise la mise en oeuvre de la procédure de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, ainsi que le manquement aux obligations déclaratives./ En l'espèce, l'administration fiscale rapporte que c'est la consultation du site internet www. carreaviation. com qui l'a amenée à constater :- que Carré aviation se présente comme une société internationale d'expérience dans le domaine de l'industrie de l'aviation,- qu'elle propose aux propriétaires d'aéronefs des services de gestion d'organisation de vols, fournitures de pilotes, services à bord, appui logistique, entretien et réservations auprès des compagnies aériennes mais aussi d'hôtels, limousines, bateaux ainsi que des services liés à la vente et à l'achat d'aéronefs,- que l'onglet " contact " proposait les coordonnées de trois entités Carré aviation Ltd à l'Île de Man, Carré aviation Monaco à Monaco et Carré aviation Georgia avec seulement la mention de deux numéros de téléphone./ Les recherches entreprises par l'administration ont permis de constater que la société dont le siège est à l'Île de Man est représentée par la société Ils fiduciaires à la même adresse qui est celle du siège de 18 sociétés et que le capital social est détenu par une société Oaklawn aux Îles Vierges Britanniques dont les actionnaires ne sont pas identifiés et qui est elle-même domiciliées chez Ils fiduciaires. Il s'en induit la présomption que Carré aviation limited avait son siège de domiciliation à l'Île de Man mais qu'elle ne disposait pas des moyens nécessaires à l'exercice de son activité dans les pays et aux adresses retrouvées./ La société Carré aviation Georgia est inconnue des bases de données internationales pour la Géorgie./ La société Carré aviation Monaco, entreprise individuelle ayant eu une activité à l'étranger dans le domaine de l'aviation d'affaires, est radiée du registre de commerce bien que ses coordonnées soient restées sur le site et sur l'annuaire téléphonique officiel de la Principauté de Monaco./ D'autres recherches sur le site www. aircharter. com et sur le site www. charterx. com ont montré qu'il existe une société Carré aviation Ltd à Malte et que les bureaux de Carré aviation à Malte apparaissaient sur les deux sites à des adresses différentes et qu'il y avait une confusion dans la présentation de cette société avec celle de Monaco. Il est apparu que Carré aviation Ltd exploitait un aéronef successivement immatriculé aux Bermudes puis à Malte et que M. Marc X...apparaissait comme le directeur de cette société avec l'indication de son adresse en France, ...à Magagnosc. Carré aviation Monaco, radiée du registre de commerce en 2009, apparaissait comme l'entreprise individuelle de M. Marc X...et sur le site www. carreaviation. com, le contact est M. Marc X...à la même adresse de Magagnosc./ Plusieurs éléments montrent que M. Marc X..., propriétaire du bien à cette adresse, indivisément avec son épouse, s'était déclaré pilote lors de l'acquisition de l'immeuble le 30 avril 2012, que les relevés Erdf affichent une consommation régulière, qu'il est titulaire de 3 comptes bancaires à cette adresse, de deux lignes téléphoniques et qu'il a immatriculé deux véhicules en 2003 et 2009 en mentionnant cette adresse, que l'enfant du couple est scolarisé dans une commune voisine, autant d'éléments qui font présumer que M. X...a une résidence habituelle à Magagnosc./ Pour combattre l'existence des présomptions ainsi expliquées, et démontrer leur caractère insuffisant, M. X...et Carré aviation Ltd font valoir que la société n'a pas d'activité en France./ Ils prétendent que si des courriers destinés à Carré aviation sont arrivés à l'adresse ...à Magagnosc, adresse de réexpédition du courrier après la radiation de la société monégasque, il n'est pas démontré que cette situation a perduré, mais ce seul élément ne vient pas contredire les observations précédemment relevées sur les liens particulièrement étroits entre M. X...et les différentes sociétés Carré aviation dont l'activité à l'étranger n'est pas établie. La question de la résidence de l'enfant chez ses enfants ou chez sa grand-mère est accessoire et ne vient pas combattre la force des présomptions précédemment explicitées, d'autant qu'il est évident que M. X...n'est pas en permanence à Magagnosc pour s'occuper de son enfant puisqu'il a une licence de pilote obtenue aux Usa qui ne lui permettrait pas de voler pour des compagnies françaises. Si M. X...ne réside pas en permanence à Magagnosc, il ne peut pertinemment prétendre qu'il n'y résidait pas en 2009 et 2010 avec une certaine régularité compte tenu de l'ensemble des éléments recueillis./ L'insuffisance de renseignements sur les sociétés à Malte et en Géorgie ne constituent pas des éléments qui tendraient à affaiblir les présomptions au contraire, d'autant que les renseignements obtenus sur les sites concernant la société à Malte étaient contradictoires (adresses et numéros de téléphones) et que M. X...explique lui-même que la société en Géorgie était " en voie de développement "./ Les présomptions explicitées par l'administration et étayées par les documents produits à l'appui de la requête étant suffisantes, l'ordonnance querellée sera confirmée » (cf., ordonnance attaquée, p. 3 et 4) ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance,/ attendu que lors de la consultation du site internet www. carreaviation. com, " Carré aviation " se présente sous la forme d'une société internationale ayant des dizaines d'années d'expérience dans le domaine de l'industrie de l'aviation (pièces n° 1-1 et 1-2),/ attendu que la consultation de ce même site établit avec précision les prestations que la société propose à des propriétaires d'aéronefs (pièces n° 1-1 et 1-2),/ attendu que ces prestations s'apparentent à un service de gestion classique à savoir organisations des vols, fournitures de pilotes, services à bord et restauration, appuis logistiques, entretien de l'avion, réservations dans le monde entier auprès de compagnies aériennes de vols mais aussi réservations d'hôtels, de limousines, de bateaux (pièces n° 1-1 et 1-2),/ attendu par ailleurs que " Carré aviation " offre des services liés à l'acquisition et à la vente d'aéronefs à savoir : analyse comparative, sélection d'un avion adéquat, synthèse du marché, conseils de montage pour le propriétaire et conséquences fiscales, négociations des prix, conformité, financement et assurance, importation, livraison, enregistrement, mise en service, conseil relatif à l'équipage, sélection et embauche (pièces n° 1-1 et 1-2),/ attendu que pour contacter " Carré aviation ", l'onglet " contact " dudit site internet met à disposition les coordonnées de trois entités (pièce n° 1-3) :- Carré aviation Ltd sise à l'Île de Man, First Floor, Milenium House, Victoria Road, Douglas IM2 4RW, t : + 44 1624 663 722 et f : + 44 1624 663 725,- Carré aviation Monaco sise à Monaco (98000), 13 bd Princesse Charlotte, t : + 377 97 97 73 50 et f : + 377 97 97 73 52,- Carré aviation Georgia, t : + 32 212 603 et f : + 995 32 212 604./ Attendu ainsi qu'il peut être présumé que " Carré aviation " est le nom commercial sous lequel les sociétés Carré aviation Ltd, Carré aviation Monaco et Carré aviation Georgia exercent leur activité,/ attendu que selon les bases de données internationales consultées, il existe une société Carré aviation limited enregistrée le 24/ 04/ 2007 à l'Île de Man, First Floor, Milenium House, Victoria Road, Douglas IM2 4RW, étant précisé qu'il s'agit d'un siège sans établissement (pièces n° 3-1 et 11),/ attendu que la consultation du site internet " portal. gov. im ", indique que la société Carré aviation limited, est toujours active, et est représentée par la société Ils fiduciaries (IOM) limited, établie à la même adresse (pièces n° 3-1 et 11),/ attendu que selon la base de données internationales " Dun et Bradstreet ", 18 sociétés sont répertoriées à l'adresse du siège social de la société Carré aviation limited (pièce n° 3-2),/ attendu en outre que la consultation du site internet www. gov. im établit l'enregistrement le 24/ 04/ 2007 de la société Carré aviation limited auprès du registre des sociétés de l'Île de Man sous le n° 000792V (pièces n° 3-3 cotes 1 à 28 et n° 11),/ attendu qu'il ressort de la consultation de ce même site que la société Carré aviation limited est entièrement détenue par la société Oaklawn limited sise à Tortola (British Virgin Islands), Suite 6, Mill Mall, Wickham's Cay 1, Roadtown (pièces n° 3-3 cotes 29 et 30 et n° 11),/ attendu que selon les bases de données internationales la société Oaklawn limited est domiciliée par la société ils Fiduciary (BVI) limited et que l'interrogation de ces mêmes sources n'a pas permis d'identifier les actionnaires de cette dernière société (pièce n° 3-4),/ attendu que les statuts de la société Carré aviation limited ont été signés par Karen B...qui agit pour et au nom de la société de la société Oaklawn limited (pièces n° 3-3 cote 28 et n° 11),/ attendu qu'il ressort de la consultation du site internet www. ilsworld. com que la société Ils, qui propose des services fiduciaires internationaux, est présente à l'Île de Man avec la société Ils Fiduciaries (IOM) limited et aux Îles Vierges Britanniques avec la société Ils Fiduciary (BVI) limited (pièces n° 3-5 et 11),/ attendu qu'il ressort de cette même consultation que la société Ils Fiduciaries (IOM) limited est dirigée par Karen B...en qualité de directeur manager (pièces n° 3-5 et 11),/ attendu dès lors qu'il peut être présumé que la société Carré aviation limited a son siège social à une adresse de domiciliation et qu'ainsi elle ne dispose pas de moyens pour exercer une activité à l'Île de Man,/ attendu que la société Carré aviation Georgia est inconnue des bases de données internationales pour les recherches effectuées en Géorgie (pièce n° 3-7),/ attendu de plus que selon les bases de données internationales, " Carré aviation Monaco " est répertoriée en qualité d'établissement principal d'une activité en Principauté de Monaco et à l'étranger dans le domaine de l'aviation d'affaires, et pour le compte de tiers, l'intermédiation, la commission sur achat, vente, location d'aéronefs ; l'affrètement, la gestion et la maintenance des appareils et toutes prestations des services s'y rapportant, à l'exclusion de la délivrance de tout titre de transport (pièce n° 3-6),/ attendu que les coordonnées téléphoniques 97 97 73 50 et télécopieur 97 97 73 52 de Carré aviation Monaco sont présentes le 18/ 01/ 2010 dans l'annuaire téléphonique officiel de Monaco et Monte Carlo et qu'elles sont identiques à celles proposées pour contacter la société Carré aviation (pièces n° 1-1, 1-3 et 3-6),/ attendu pour autant que selon cette même source, ce commerce exercé à Monaco, Le Victoria, 13 boulevard Princesse Charlotte, a été définitivement radié du registre du commerce de la Principauté de Monaco (pièce n° 3-6),/ attendu en conséquence qu'il peut être présumé que la société Carré aviation limited est la seule entité juridique représentative de l'activité développée sous l'enseigne commerciale " Carré aviation ",/ attendu que selon la consultation du site internet www. aircharterguide. com, la société Carré aviation Ltd est connue à Malte à l'adresse sise 1777 A St. Moritz Tower Road Sleima, Malta Slm 31 42, tel : 356 21 388 282, fax : 356 21 330 061 et donne comme adresse mail info @ carreaviation. com (pièce n° 2-1),/ attendu que cette adresse mail est la même que celle figurant sous l'onglet " contact " visualisée lors de la consultation du site internet www. carreaviation. com (pièces n° 1-1 et 2-1),/ attendu de plus que la consultation du site internet www. chartex. com présente les bureaux de la société Carré aviation Ltd à Monaco, 13 boulevard Princesse Charlotte, Phone 377 9797 7350, Fax 377 9797 7352 et à Malte, 33 Hughes Hallet St, Sleima Slm3142 MT, Phone 356 21 338 282, 356 9976 5588, Fax 356 21 330 061 (pièce n° 2-2),/ attendu que le numéro de téléphone 356 21 338 282 attribué à la société Carré aviation Ltd est commun à deux adresses distinctes (pièces n° 2-1 et 2-2),/ attendu que selon la consultation d'annuaires de sociétés, Carré aviation limited est connue à Malte sous le numéro C45433 à l'adresse sise à Sliema, 177A, St Moritz, Tower Road ou 177A, St Moritz, Tower Street, Slm 1063 Sliema (pièce n° 3-8),/ attendu néanmoins qu'à ces adresses aucune société n'est répertoriée par la base de données internationales Dun et Bradstreet (pièce n° 3-9),/ attendu qu'à l'adresse sise à Malte, 3 » Hughes Hallet St, Sleima Slm3142, recueillie lors de la consultation du site internet www. chartex. com, aucune société n'est répertoriée par la base de donnée internationale Dun et Bradstreet (pièces n° 2-2 et 3-10),/ attendu ainsi, que les informations relatives à la société Carré aviation limited à Malte se limitent à des coordonnées très imprécises voire contradictoires qui ne traduisent pas la présence d'une infrastructure nécessaire à la réalisation d'une activité à Malte,/ attendu, pour autant, que la société Carré aviation Ltd est répertoriée à Malte en qualité d'exploitante d'aéronefs (pièces n° 2-1 et 11),/ attendu que la société Carré aviation Ltd dispose d'un certificat numéro M-09 qui l'autorise à exécuter des vols dans le monde entier (pièces n° 2-1 et 11),/ attendu que selon la consultation du registre des avions privés à Malte, la société Carré aviation Ltd est propriétaire/ exploitante d'un aéronef de type CL-600 Challenger 800 (CRJ- 100SE) référencé sous le numéro de construction 7178 immatriculé à Malte 9H- AFU (pièces n° 2-3 et 11),/ attendu que la consultation d'une base de données des immatriculations d'aéronefs établit que la société " Carrée aviation " a exploité l'avion référencé sous le numéro de construction 7176 à compter du 02/ 12/ 2007 avec une immatriculation VP-BHX enregistrée aux Bermudes (pièces n° 2-4 et 2-5),/ attendu que selon cette même base la société " Carrée aviation " a continué à exploiter ce même avion avec une immatriculation 9H- AFU enregistrée à Malte à compter du 09/ 04/ 2009 (pièces n° 2-3 et 2-4),/ attendu dès lors qu'il peut être présumé que " Carrée aviation " et la société Carré aviation Ltd correspondent à une seule et même entité./ Attendu qu'ainsi la société Carré aviation Ltd exploite un aéronef immatriculé successivement aux Bermudes et à Malte./ Attendu que Marc X...opère en qualité de directeur de l'affrètement de la société Carré aviation Ltd (pièces n° 2-2 et 1 et),/ attendu de plus que, statutairement, l'unique directeur de la société Carré aviation limited est Marc X...dont l'adresse d'activité ou de résidence est déclarée en France, ..., 06520 Magagnosc (pièces n° 3-3 cote 32 et 35 et n° 11),/ attendu par ailleurs que " Carré aviation Monaco " a exercé son activité sous la forme d'une entreprise individuelle déclarée par Marc X...(pièces n° 1-1, 1-3 et 3-6),/ attendu que le site internet www. carreaviation. com est détenu par " Carré aviation " sise en France, 77 ave de la Bastide, 06520 Magagnosc (pièces n° 4-1 et 11)./ Attendu que le contact administratif de ce site est Marc X...domicilié en France, " Carré aviation ", 77 ave de la Bastide, 06520 Magagnosc que l'on peut joindre par courriel à l'adresse lileflyer @ yahoo. com (pièces n° 4-1 et 11),/ attendu que cette adresse mail, toujours active à ce jour, a été créée le 30/ 11/ 1999 par Marc X...en nom propre (pièce n° 4-2),/ attendu ainsi qu'il peut être présumé de tout ce qui précède qu'une confusion est entretenue entre l'activité antérieure de Marc X...et celle de la société Carré aviation limited./ Attendu que lors de la création de cette adresse mail, Marc X...a indiqué travailler en France (pièce n° 4-2),/ attendu que Marc X...né le 30/ 06/ 1965 et Regina C...née le 02/ 01/ 1970, son épouse, ont acquis ensemble le 30/ 04/ 2002 un bien immobilier sis à Magagnosc (06520), ...(pièce n° 12),/ attendu que Marc X..., lors des formalités liées à cette acquisition, a déclaré la profession de pilote (pièce n° 12),/ attendu que Marc X...est titulaire d'un contrat d'électricité Erdf actif, ouvert le 29/ 5/ 2002 à l'adresse sise à Magagnosc (06520 Grasse), ...(pièce n° 5-4),/ attendu de plus que le détail des consommations électriques relevées entre le 14/ 02/ 2008 et le 14/ 08/ 2009 montre une consommation régulière (pièce n° 5-4),/ attendu que Marc X...est titulaire de 4 comptes bancaires dont l'adresse du titulaire est à Grasse (06), ...(pièce n° 5-3),/ attendu que les adresses ..., 06520 Magagnosc et ..., Grasse (06) sont présumées être une seule et même adresse,/ attendu que Marc X...a immatriculé deux véhicules le 13/ 08/ 2003 et le 20/ 07/ 2009 à cette même adresse (pièce n° 5-2),/ attendu qu'à cette même adresse Marc X...dispose de deux lignes téléphoniques fixes (pièce n° 5-1),/ attendu que Roland X...né le 30/ 12/ 1996 à Grasse (06), fils de Marc X...et Regina C...son épouse, est scolarisé au 22/ 03/ 2010 à Peymeinade (Alpes Maritimes), commune voisine de Magagnosc (pièces n° 5-6 et 5-7),/ attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que l'adresse ...à Magagnosc (06520), est la résidence habituelle présumée de Marc X..../ Attendu néanmoins, qu'à cette adresse, Marc X...est inconnu du Service des Impôts des Particuliers de Grasse chargé de l'établissement de l'impôt sur le revenu (pièce n° 6),/ attendu de plus, que Marc X...n'est pas répertorié par le Service des Impôts des Entreprises de Grasse pour l'exercice d'une activité professionnelle à Magagnosc (06520), ...(pièce n° 7),/ attendu que dès lors il existe des présomptions selon lesquelles Marc X...et/ ou sous couvert de la société Carré aviation limited exercerait une activité commerciale dans le domaine de l'aviation en France à titre individuel sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne procéderait pas la passation en France de ses écritures comptables,/ attendu que la société Carré aviation limited est inconnue du service des impôts des entreprises de Grasse en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée à l'adresse sise à Magagnosc (06520), ...(pièce n° 8),/ attendu que dès lors il existe des présomptions selon lesquelles la société Carré aviation limited exercerait une activité commerciale dans le domaine de l'aviation en France sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne procèderait pas à la passation régulière de ses écritures comptables./ Attendu que Marc X...et son épouse née Regina C...sont propriétaires du bien sis à Magagnosc (06520), ...(pièces n° 9 et 12),/ attendu de plus que la société Carré aviation reçoit du courrier dans une boîte aux lettres sise à Maganosc, ...(pièce n° 4-3),/ attendu qu'il peut être présumé que Maganosc (06520) et Magagnosc (06520) correspondent une seule et même commune./ Attendu dès lors qu'il résulte de ce qui précède que Marc X...et la société Carré aviation limited sont susceptibles de détenir des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée./ Attendu que la ligne téléphonique fixe numéro 09 71 48 32 23, active depuis le 08/ 09/ 2009, est ouverte au nom de Marc X...avec une adresse client " MME F...Vanessa ...06520 Magagnosc " (pièce n° 10),/ attendu qu'à l'adresse sise ..., Grasse 06520 Magagnosc, se trouve une boîte aux lettres sur laquelle il est indiqué la mention " Evolution jet international (SAS) " (pièce n° 13),/ attendu dès lors que Regina X...née C..., Vanessa
F...
et Evolution jet international (Sas) sont susceptibles d'occuper tout ou partie des locaux en commun avec Marc X...et la société Carré aviation limited./ Attendu qu'ainsi, les locaux sis à Magagnosc (06520), ...présumés être conjointement occupés par Marc X...et/ ou la société Carré aviation limited et/ ou Regina X...née C...et/ ou Vanessa
F...
et/ ou Evolution jet international (SAS) sont susceptibles de contenir de documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée./ Attendu que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales,/ attendu que dès lors il existe des présomptions selon lesquelles :- la société Carré aviation limited, exercerait en France une activité commerciale non déclarée dans le domaine de l'aviation sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne procéderait pas à la passation des écritures correspondantes,- Monsieur X...Marc et/ ou sous couvert de la société Carré aviation limited exercerait en France une activité commerciale non déclarée dans le domaine de l'aviation sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne procèderait pas à la passation des écritures correspondantes, et qu'ainsi ils se seraient soustraites et ses soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu (catégories des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux), de l'impôt sur les sociétés (is) et de la taxe sur la valeur ajoutée (tva) en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (articles 54 et 209- I pour l'is, 54 pour les bic, 99 pour les bnc, et 286 pour la tva),/ attendu qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales » (cf., ordonnance entreprise, p. 5 à 9) ;
ALORS QUE le juge judiciaire ne peut autoriser l'administration fiscale à procéder à des opérations de visite et de saisie que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts ; qu'en retenant, pour autoriser des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans des locaux situés ... à Magagnosc, qu'il existait des présomptions que la société Carré aviation limited et M. Marc X...exerçaient une activité commerciale en France non déclarée dans le domaine de l'aviation sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne procèderaient pas à la passation des écritures correspondantes, quand les éléments sur lesquelles elle s'est fondée étaient insusceptibles de caractériser l'existence de telles présomptions, dès lors qu'ils étaient insusceptibles de faire présumer l'exercice par la société Carré aviation limited ou par M. Marc X...d'une activité commerciale quelconque en France, la juridiction du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le greffier de chambre
