La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 29

ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution forcée sur les biens immeubles - Adjudication - Cahier des charges -... ...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 976 F-P+B+I Pourvoi n° T 19-14.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Les Confins, société civile...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Interruption - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure... ...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 52 F-P+I Pourvoi n° R 19-20.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°/ M. R... C..., 2°/ Mme S...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Effets - Interruption... ...SCP Yves et Blaise Capron, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 322 F-P+B Pourvoi n° Y 18-24.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 Le Fonds commun de...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2015, que par un acte du 9 mars 2007, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la Caisse a consenti à la société Financière auto concept la société un prêt d'un montant de 500 000 euros avec intérêts au taux de 4, 45 % destiné à financer l'acquisition de parts d'une autre société ; que, par un autre acte du même jour, M. X... s'est rendu caution des engagements de la...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 février 2016, que, le 1er mars 2007, Mme X..., dont la grossesse était suivie par M. Y..., médecin gynécologue exerçant son activité à titre libéral le praticien, a consenti à la réalisation d'un prélèvement sanguin en vue de l'analyse des marqueurs sériques maternels et de l'évaluation du risque d'une anomalie chromosomique ; que cet examen a mis en évidence un risque égal à un sur trois-cent-soixante-douze...

...Me Occhipinti, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 septembre 2014, que M. X... a été engagé le 13 mai 2003 par la pharmacie Y..., son contrat de travail s'étant poursuivi avec la société Pharmacie C...- D... le 18 octobre 2010, en qualité de pharmacien ; que, licencié pour motif économique le 16 mai 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de...

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2015, que Mme X...a accepté, le 6 janvier 1985, une offre de prêt de la société de Crédit immobilier des chemins de fer et adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par celle-ci auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances la CNP couvrant les risques incapacité de travail, invalidité permanente et absolue et décès ; que la CNP lui ayant refusé sa garantie, Mme X...l'a assignée pour...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2016, que M. X... s'est rendu caution solidaire envers la société CIC Est la banque d'un prêt consenti à la société Sens Airsoft, dont il était gérant ; que, celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance, puis procédé à une saisie-attribution sur le compte courant de la caution, ouvert dans l'une de ses agences ; que M. X... a contesté cette mesure...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 janvier 2016, que, suivant offre préalable acceptée le 30 septembre 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la banque a consenti à M. et Mme X..., et à M. et Mme Y...les emprunteurs un prêt immobilier ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque les a assignés en paiement du solde du prêt ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir cette...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S, mis en redressement puis en liquidation judiciaires les 17 octobre 2008 et 21 août 2009, a formé un appel contre l'ordonnance du juge-commissaire portée sur l'état des créances et ayant admis la créance déclarée, le 12 avril 2011, par la société MCS et associés, en qualité de mandataire ; que cette dernière a contesté la recevabilité de l'appel formé contre elle au motif qu'elle n'est pas titulaire de la créance contestée, qu'elle a...