La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 204

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 30 avril 2009, pourvoi n° 07-15.582, que Mme X... ne s'étant pas acquittée du solde d'un prêt qui lui avait été consenti par la Compagnie générale de banque Citibank, aux droits de laquelle ont indiqué venir la société Citibank international SA puis la société Citibank international PLC, et, à la suite d'une cession de créance consentie par celle-ci à la société CTY limited la société CTY...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Chartres, 12 avril 2007, que M. X... a demandé à la SCI Guillaume Marceau la SCI la restitution d'un dépôt de garantie ; Attendu que la SCI fait grief au jugement de la condamner à payer à M. X... une somme de 1 700 euros augmentée des intérêts au taux légal ; Mais attendu que s'étant assuré que la société, qui n'était ni comparante ni...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention objet du litige stipulait qu'elle était conclue dans la perspective de l'extension à moyen terme de la carrière déjà exploitée à proximité des parcelles concernées, lesquelles avaient été expressément acquises par la société L'Antibourgère dans cette même perspective et que cette convention était conclue pour une durée d'un an...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., brocanteur-antiquaire, a souscrit le 6 juillet 1999 auprès de la société caisse régionale de Crédit agricole Centre Loire la banque un prêt professionnel pour l'EURL Art et Patrimoine qu'il a créée et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Caisse nationale de prévoyance assurances l'assureur ; que le 18 juillet 2006, M. X... a été victime d'un accident...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 février 2000 en qualité de préparateur polyvalent par la société Descours et Cabaud, est titulaire de plusieurs mandats représentatifs ; qu'à la suite d'une réunion du comité d'entreprise, la direction a annoncé que les horaires de l'équipe à laquelle il appartenait seraient modifiés à compter du 2 janvier 2006 ; que malgré le refus de ce changement d'horaires exprimé par les salariés, la direction a persist...

...SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cinevideocim la société a donné mission à Mme X... de rechercher des entreprises susceptibles d'être intéressées par ses produits audiovisuels ; que les relations entre les parties ayant pris fin, Mme X... a fait assigner la société en paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture, puis a demandé la...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sensata technologies Holland BV que sur le pourvoi incident relevé par la société Peugeot Citroën automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 2012, que la société Peugeot Citroën automobiles la société PCA a confié à la société Lajous industries la société Lajous, la fabrication d'éléments composés de rails d'injection et de capteurs haute pression pour moteur diesel...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme A... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2012, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt du 22 janvier 2014 casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 22 février par la cour d'appel de Paris ; Que c'est par suite d'une erreur qu'il condamne L'association foncière urbaine libre AFUL Grand Ecran, demanderesse au pourvoi, aux dépens et à payer à l'Association syndicale Italie Vandrezanne, défenderesse, la somme de 3...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 mars 2011, qu'après avoir signé les 1er et 5 novembre 2007 deux contrats avec la société China Metals et minnmetals Co, pour l'acquisition par cette dernière de bobines de métal moyennant un prix total de 1 627 000 euros TTC et paiement d'acomptes payables d'avance, le solde restant dû à la réception de la marchandise, la société Metal, représentée par M. B..., a formé le 12 novembre 2007...