La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 201

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'arrêté ministériel du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du code de procédure civile...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 30 juin 2011, que la société Clinique vétérinaire équine de Chantilly a chargé la société d'avocats Lefèvre Pelletier et associés l'avocat de la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige soumis à la juridiction britannique relatif à l'indemnisation des préjudices subis par le propriétaire d'un cheval de course appartenant à un citoyen britannique et euthanasi...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2012, que par acte notarié reçu le 28 juillet 1989, la banque Thomson a consenti à Mme X... un prêt dont M. X... s'est porté caution par un acte notarié du 27 juillet 1989 ; qu'invoquant un acte de cession de créances sous seing privé du 30 septembre 2002, déposé au rang des minutes d'un notaire et incluant la créance de remboursement du prêt consenti à Mme X..., qu'elle avait fait...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 8 octobre 2014, en ce qu'il y a été énoncé « Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution d'une décision de justice ne saurait constituer un élément nouveau ... » au lieu de : « Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution d'une décision de justice ne saurait constituer un élément nouveau... » ; Qu'il y a lieu de réparer cette...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2012, que par acte notarié reçu le 28 juillet 1989, la banque Thomson a consenti à Mme X... un prêt dont M. X... s'est porté caution par un acte notarié du 27 juillet 1989 ; qu'invoquant un acte de cession de créances sous seing privé du 30 septembre 2002, déposé au rang des minutes d'un notaire et incluant la créance de remboursement du prêt consenti à Mme X..., qu'elle avait fait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que la liste établie par la bailleresse des meubles présents dans le logement correspondait de manière exhaustive aux meubles dont un étudiant pouvait avoir besoin, la juridiction de proximité en a exactement déduit que le bail portait sur un logement meublé et que le délai de préavis applicable était d'un mois ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Espace service Serviplan de ce que, à la suite de la fusion-absorption de la société Espace entreprise Serviplan, elle reprend l'instance introduite par celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 décembre 2012 et les productions, que la société Espace financière, ayant pour filiales les sociétés Espace soho Serviplan Espace Soho et Espace entreprise Serviplan Espace entreprise, a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 février 2011, que M. X... a signé un bon de commande de fourniture de matériaux de construction, émis par la société Périmètre ; que celle-ci a refusé l'annulation de la commande, transmise sur un papier à en-tête de la société Gilles X... et signée par son gérant, M. X... ; qu'elle a adressé à ce dernier une facture, restée impayée, puis une mise en demeure ; qu'après avoir été déboutée de son...