La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 197

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 mai 2018, que dans un litige opposant M. et Mme J... à Mme F... et Mme W... relatif à un droit de passage conféré par un acte du 12 août 1977 à M. et Mme J... sur une parcelle appartenant à celles-ci, un arrêt devenu irrévocable, du 19 juin 2014, a débouté ces derniers de leur demande tendant à voir reconnaître le caractère perpétuel de la servitude, a jugé que celle-ci avait la nature...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail, le premier de ces articles dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Parrot à compter du 3 octobre 2011 comme ouvrier, M. F..., qui exerçait les fonctions de régleur sur le parc "petites machines", a été licencié pour motif économique le 15 avril 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre émise le 21 juillet 2010, reçue le 28 août et acceptée le 9 septembre, Mme H... et M. N... les emprunteurs ont souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la banque un prêt immobilier d'un montant de 217 000 euros, remboursable en trois-cents mensualités moyennant un taux effectif global de 4,195 % ; que, par avenant accepté le 17 décembre 2014, le montant restant dû a...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° K 20-21.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 1°/ M. SE L, domicilié Adresse 22, 2°/ M. H L, domicilié Adresse 20, ont formé le pourvoi n° K 20-21.709 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alléguant l'existence de créances par elle détenues sur la SCI Arlotea la SCI, la société D... distribution, mise en redressement judiciaire par jugement du 30 septembre 2013 et représentée par son administrateur judiciaire, M. V..., l'a assignée en paiement ; que M. I..., désigné par décision du 10 février 2014 en qualité de liquidateur judiciaire de la société D... distribution, est intervenu volontairement...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1334 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la production d'une copie ne saurait suppléer l'original, dont la communication peut toujours être...

...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° K 20-18.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 Le Fonds commun de titrisation Hugo créances 1, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Engineering tuyauterie etamp; bâtiments industriels a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 novembre 2008 et 20 janvier 2009, M. Q... étant désigné liquidateur ; que les 18 et 24 mars 2010, ce dernier a assigné MM. H..., G... et L..., dirigeants successifs de la...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 20-85.079 F-D N° 00015 CK 4 JANVIER 2022 DECHEANCE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 MM. K I et P W ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2020, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vol aggravé et dégradation légère, a...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° W 20-21.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 M. D Y, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° W 20-21.650 contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 2, dans le...