La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 180

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi n° Y 19-21.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 1°/ la société Shad, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Bes, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège ... , 3°/ la...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° P 19-12.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 Mme K... L..., domiciliée ... a, a formé le pourvoi n° P 19-12.853 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Papeete chambre des Terres, dans...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée la banque, a consenti, le 12 décembre 1992, à M. X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier vendu à titre personnel par M. Y..., gérant de la société Aci Chaigne immobilier ; que, leur reprochant d'avoir commis diverses...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18 décembre 2013, qu'à la suite de la vente forcée de biens immobiliers appartenant à M. X..., un état de collocation a été établi par le notaire commis à cette fin ; que M. Y..., créancier inscrit, a formé un pourvoi immédiat de droit local contre l'état de collocation ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de le débouter de son pourvoi immédiat, de confirmer l'état...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 août 2013, que la société Crédit foncier de France la banque a consenti aux époux X..., un prêt relais remboursable lors de la vente d'un bien immobilier leur appartenant ; qu'après la cession de ce bien, la banque a mis en demeure les époux X... de rembourser le prêt, puis les a assignés en paiement ; que les époux X... ont sollicité la condamnation de la banque...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, que la société Lyonnaise des eaux France la Lyonnaise des eaux a assigné Mme X... en paiement de factures d'eau établies sur la base du tarif domestique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle était liée à la Lyonnaise des eaux par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée à compter de décembre 1987 par la société Agaquick, aux droits de laquelle est venue la société Kadofaxal, en qualité d'équipière promue manager et en dernier lieu agent de maîtrise ; qu'elle s'est trouvée, à compter du 21 octobre 2004, en congé de maternité puis en congé parental jusqu'au 30 juin 2009 ; que par lettre du 5 novembre...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2014 que M. X..., engagé par la société Intégrale le 1er septembre 1985 en qualité de professeur de mathématiques, puis, à compter de 1997, de directeur pédagogique, a été mis à pied à titre conservatoire le 15 avril 2010 puis licencié pour faute grave par lettre du 21 mai 2010 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Claude, Franck et Dan X... , Mmes Frédérique et Solange X... et les sociétés TM Cassis, TMBS, CMBS, Limonier Montage, GI Industrie, Horizon A7, Azuréal et Guepar les consorts X... ont ouvert des comptes-titres dans les livres de la société W Finance et souscrit des contrats d'assurance sur la vie investis en supports financiers commercialisés par la société W Finance conseil, trois de ces contrats étant donnés en...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte notarié du 5 mars 1990 stipulait que le préteur renonçait à ce que l'hypothèque fût publiée pour l'instant et que ce n'était que dans le cas où cette publication s'avérerait nécessaire que le prêteur, sur sa seule appréciation et sans autre autorisation de l'emprunteur, demanderait au notaire que l'hypothèque fût publiée et souverainement retenu qu'il...