La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 161

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 4 et 12 mai 2007, M. et Mme X...-Y...et l'EARL Le Roulerie l'EARL les débiteurs ont conclu avec leurs principaux créanciers, dont la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la banque, un accord de règlement amiable prévoyant la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 26 mai 2015, que M. X, qui a obtenu de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la Caisse divers concours financiers pour régler les sommes mises à sa charge lors du partage consécutif à son divorce, a assigné celle-ci en responsabilité pour non-respect du devoir de mise en garde ; Attendu que M. X fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts à la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 21 mars 2009, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la banque a consenti à la société Montaron la société un contrat d'ouverture de crédit ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, le 4 novembre 2013, la banque a, le 24 mars 2014, assigné la société en remboursement du solde de ce contrat, en principal et intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Sur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Christine X..., MM. Jean-Marc et Hervé Y... et Mme Suzanne Z..., épouse Y..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, que, le 2 mai 2003, Michel Y... a tiré sur le compte ouvert à son nom dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la Caisse un chèque...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme D Y et à M. U Y de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de leur père N Y ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 3 novembre 2015 et 6 janvier 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 septembre 2014, que Mme Michèle X..., agissant en qualité de curatrice de Mme Solange X..., a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à l'expulsion de M. Daniel X...d'un appartement dont Mme Solange X...était usufruitière ; qu'interjetant appel du jugement ayant accueilli cette demande, M. Daniel X...a sollicité que soit déclarée irrecevable l'action engagée par Mme Michèle X..., faute de l'avoir...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 novembre 2002, la société Banque populaire Val de France la banque a consenti à la société JMP créations la société un prêt garanti, dans le même acte, par le cautionnement solidaire de M. U ; que celui-ci s'est encore rendu caution solidaire, par acte séparé, de l'ensemble des sommes pouvant être dues par la société à la banque ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1841 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. FU et cinquante trois autres personnes les souscripteurs ont souscrit des parts de trois sociétés civiles immobilières, la SCI Les Trois Seigneurs, la SCI du Palais et la SCI La Couseranaise les SCI dont la constitution était intervenue dans le cadre de l'aménagement d'une...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et les articles 4 et 5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour financer l'acquisition de diverses parcelles d'un domaine viti-vinicole, le GFA du Haut Grès le GFA a souscrit un emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la Caisse ; que le GFA ayant été défaillant, la Caisse...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 février 2016, que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire le 24 février 2009, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la Caisse a déclaré une créance à titre privilégié correspondant au solde de cinq prêts consentis à la débitrice et à M. Y..., son époux, codébiteurs solidaires, et dont le remboursement était garanti par une hypothèque...