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15/03/2017 | FRANCE | N°15-20946

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-20946


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme [D] [Y] et à M. [U] [Y] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de leur père [N] [Y] ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 3 novembre 2015 et 6 janvier 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Co

ur, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom d...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme [D] [Y] et à M. [U] [Y] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de leur père [N] [Y] ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 3 novembre 2015 et 6 janvier 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de [N] [Y], décédé, aux droits duquel viennent Mme [D] [Y] et M. [U] [Y], contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), le 2 avril 2015, au profit des sociétés Barclays Bank PLC et ING Belgium, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme [D] et M. [U] [Y] de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 15-20946
Date de la décision : 15/03/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 02 avril 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 15 mar. 2017, pourvoi n°15-20946


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:15.20946
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