La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 16

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 16, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 31 octobre 2012 et les productions, que Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a relevé appel par l'intermédiaire d'une SCP d'avoués d'un jugement d'un tribunal de grande instance prononçant son divorce d'avec M. Y... ; que dans ce cadre, la SCP d'avoués a, en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, demandé la désignation d'un avocat aux fins de représenter Mme X... devant la cour d'appel ; que...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que le partage par moitié des frais d'huissier de justice n'est prévu par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la cause qu'à défaut d'état des lieux pouvant être établi contradictoirement par les parties ; qu'ayant retenu que la bailleresse ne démontrait pas en quoi l'état des lieux de sortie n'avait pu être réalisé amiablement et contradictoirement et que la saisine d'un huissier...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 septembre 2013, que par décision du 11 avril 2013, le conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Angers a omis du tableau M. X... en raison du non-paiement de ses cotisations ordinales au titre de l'année 2012 ; Attendu que M. X... fait grief l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du 11 avril 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où l'avocat qui n'a pas payé sa contribution aux charges...

...SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 24 janvier 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 1er , du code de procédure civile ; Attendu que la société Editions Atlas la société Atlas a conclu avec la société Margo diffusion associés la société Margo, aux droits de laquelle vient la société Organisme de prévention et de conformité la société Opec, un contrat d'agence commerciale qu'elle a résilié ; que la société Margo l'a fait assigner en paiement d'indemnités de préavis et de rupture ; que la société Opec ayant été mise en...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 10 janvier 1996 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et a condamné l'époux à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée ; que M. X... a saisi un tribunal pour obtenir la suppression de cette prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 avril 2013, que la société Amo moulin de Grillon la société Amo a consenti à M. X..., commerçant, et à son épouse, Mme Y..., conjoint-collaborateur, un prêt pour l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie assorti d'un engagement d'approvisionnement exclusif en farine ; que M. X... a été mis en redressement, puis liquidation judiciaires ; qu'après avoir indemnisé la sociét...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Régis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 10 décembre 2012, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'usage de stupéfiants, circulation en sens interdit, dégradation de bien d'utilité publique et violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, deux amendes de 2 000 euros et 120 euros et un an de suspension du permis de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 juin 2012, que des relations de Mme X... et M. Y... sont issus trois enfants : Quentin, Lucas et Lucie ; qu'un jugement du 22 décembre 2009 a fixé leur résidence au domicile de leur mère ; que le juge aux affaires familiales ayant été saisi par M. Y..., un second jugement a fixé la résidence habituelle de Lucas et Lucie à son domicile ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer la contribution de M...