La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 145

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le divorce de Mme X... et M. Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par un jugement du 13 décembre 1993 ; que des difficultés sont nées lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts matrimoniaux ; qu'agissant en exécution d'un arrêt du 23 juin 2005 pour recouvrer des créances tant personnelles que dans l'indivision, M. Y... a fait délivrer à Mme X... un...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société Atim suivant contrat à durée indéterminée du 24 avril 1996 ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 15 septembre 2004 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire, de commissions, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 mars 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 26 juin 2008, pourvoi n° 07-15. 930, que Mmes Isaure et Lydwine X... et MM. Henri et Arthur X... les consorts X..., tous enfants de M. X..., ont engagé une action en nullité de deux jugements d'adjudication, rendus les 23 février et 8 juin 2001, sur des poursuites du Crédit agricole Atlantique Vendée la banque à l'encontre de leur père, en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 novembre 2008, que M. X... a été engagé à compter du 10 mars 1980 par la société Technofan en qualité de technicien ; que le salarié, classé travailleur handicapé catégorie C et invalide 2e catégorie, a été en arrêt de travail pour maladie à compter d'octobre 2002 ; qu'à l'issue des deux visites de reprise en date des 29 mars et 13 avril 2005, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à tous les postes...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le groupement agricole du Château de Routier le GFA, mis en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2004, devenu irrévocable, Mme X... étant désignée liquidateur, a contesté une créance déclarée, le 9...

...Me Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 avril 2008, que M. X..., titulaire de plusieurs comptes de chèques, de titres et d'épargne ouverts dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France la caisse, a consenti à la banque, par deux actes du 7 mai 1999, un nantissement sur certains des titres pour garantir le solde débiteur de l'un des comptes ; qu'à la suite de différents incidents qui l'ont oppos...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 février 2009, qu'à l'occasion de deux prêts consentis le 13 août 2000, puis le 23 septembre 2001, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-France la caisse, M. et Mme X... ont adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la caisse auprès de la CNP, garantissant les risques décès, incapacité temporaire totale ITT et invalidité ; que par deux courriers des 10 août 2000 et 25...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Euro piscines services que sur le pourvoi incident relevé par la société Scp France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro piscines service la société Euro piscines a conclu, le 6 janvier 1999, un contrat de partenariat d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, avec la société Albouy distribution, aux droits de laquelle est venue la société SCP France, prévoyant...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Clichy la Garenne, 17 juin 2008, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 30 route d'Asnières à Clichy la Garenne a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement de la somme de 1 513,36 euros, le jugement retient que le litige...