La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 133

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Sursis à statuer M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° C 19-11.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société d'Exploitation des garages Prost automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. X... l'ordonnance attaquée retient qu'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit la possibilité du contrôle ; Qu'en se déterminant ainsi par un motif inintelligible, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvis...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le titre dont les époux X..., maîtres de l'ouvrage, étaient bénéficiaires était, non pas une promesse de vente, mais un "compromis de vente" notarié sous condition suspensive, que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan qu'ils avaient signé avec la société Ame des Bastides, constructeur, n'avait, en contravention avec les dispositions de l'article R. 231-2 du...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° J 20-20.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 La société 2B, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, sous sauvegarde, représentée par la société L I et associés, prise en la personne de M. E I, ès...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, que l'interprétation de l'acte par les vendeurs ne correspondait pas à une exacte lecture, que la demande de permis de construire avait été régulièrement déposée avant le 31 juillet 2005, que le permis avait été délivré le 22 décembre 2005, que la convention prévoyait que la date du 1er décembre 2005 ou de sa...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° J 19-16.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 1°/ M. A... H..., 2°/ M. M... H..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° J 19-16.598 contre l'arrêt n° RG : 17/12571 rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1097 F-D Pourvoi n° F 20-18.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 20-18.416 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° G 19-20.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La société Navy store, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G 19-20.898 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Broyeurs Poittemill a assigné la société de droit espagnol Poittemill aux droits de laquelle se trouve la société Eirich Molaris en paiement de diverses sommes à titre de rappel de redevances contractuelles et à titre de dommages-intérêts ainsi qu'en restitution de divers documents et aux fins de voir ordonner diverses...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, que l'interprétation de l'acte par les vendeurs ne correspondait pas à une exacte lecture, que la demande de permis de construire avait été régulièrement déposée avant le 31 juillet 2005, que le permis avait été délivré le 22 décembre 2005, que la convention prévoyait que la date du 1er décembre 2005 ou de...