La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 130

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 septembre 1992 par la société Construction elbeuviennes de matériels pour l'alimentation en qualité de technicien, devenu le 1er octobre 1995 responsable qualité niveau 5, coefficient 305, a été licencié le 18 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 décembre 2006 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger qu'il ne pouvait pas prétendre au...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant acquis, selon acte notarié du 7 avril 2006, un élevage de gibier et une maison d'habitation attenante aux bâtiments d'exploitation, financés à l'aide de cinq prêts consentis par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la banque, M. et Mme X...les emprunteurs ont assigné les vendeurs en nullité de la vente ; qu'intervenue volontairement à l'instance, la banque a, le 4 février 2014, prononcé la déchéance...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, RG n° 13/ 16033, que, les 18 et 23 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° F 19-16.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° F...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2014, qu'en 1999, la société Microcar, qui fabrique et commercialise des voitures sans permis, et aux droits de laquelle vient la société Ligier Group, a consenti à la société Iglecar un contrat à durée indéterminée pour la distribution exclusive de ses véhicules au Portugal ; qu'en septembre 2008, la société Driveplanet a acquis la totalité du capital de la société Microcar, ainsi que celui de sa concurrente, la...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° S 20-10.399 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme A Z C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 Mme A Z C, domiciliée...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Guy Degrenne en qualité de directeur financier du groupe, a été licencié pour faute grave le 27 avril 2007 ; qu'une transaction, datée du 4 mai 2007, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en...

...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° N 19-23.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 M. V... C..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° N 19-23.271 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Caen 2e chambre civile et commerciale, dans le litige...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Salomon X..., - M. Serge Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2010 qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, le second, pour recel, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une étude réalisée par le cabinet Draut concluant à la possibilité d'une valorisation annuelle de son épargne de l'ordre de 7,25 %, M. X... souscrivait le 29 octobre 1999 un contrat d'assurance sur la vie ; que ce contrat dénommé L'Olivier est un contrat de groupe de la société Altivie Asset management la société Altivie, assuré auprès de la société La Hénin ; que M. X..., soutenant que son épargne avait connu une...