La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 114

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X...les cautions, se sont rendus cautions de deux prêts de 230 000 et 200 000 euros consentis à la SCI du Versoir la SCI par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest la caisse les 25 septembre 2003 et 2 juin 2005 ; que les cautions ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la caisse couvrant, pour le premier prêt, les risques décès, invalidité totale et définitive et, pour le...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2011 Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 1er février 2011 dans le litige les opposant à la société Siemens lease services ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le salaire mensuel était de 1 852,07 euros, la cour d'appel, a, en ses motifs, fixé à 15 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués en application de l'article L. 1235-3 du code du...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance, Asnières-sur-Seine, 12 juin 2012, que M. X...a pris à bail un local à usage d'habitation et que l'association Astria, qui s'était portée caution solidaire de ses engagements envers le bailleur, prétendant qu'elle avait payé à celui-ci les loyers restant dus après la résiliation du bail, a exercé un recours subrogatoire à l'encontre du débiteur principal ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche...

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 mai 2011, que le 24 janvier 2002, la mutuelle Pyrénées Bigorre, devenue la mutuelle Sud-Ouest mutualité la caution, s'est rendue caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la caisse des engagements de la société clinique Pyrénées Bigorre la société ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 5 septembre 2005, la caisse a déclaré ses créances...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 2013, que par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 10 avril 2006 devenu définitif, M. X... a été condamné, en qualité de caution, à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la caisse, une somme outre intérêts au taux contractuel au titre d'un prêt consenti à la société Mid Industrie, et a été autorisé à se libérer du montant de sa dette en vingt-quatre...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'allocations familiales des Yvelines de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2, 5°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie, pour ces...

...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, M. X... et Mme Y... ont été condamnés, par jugement réputé contradictoire du 7 avril 1995, à verser une certaine somme à la caisse de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur la banque ; que ce jugement leur ayant été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ils ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à le voir déclarer non avenu, par application de l'article 478 du code de...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 février 2011, que les consorts X...ont cédé aux consorts A...-E... leurs parts dans le capital de la société civile immobilière du Clos, par actes sous seings privés établis par M. Z...; que le solde du prix a été remis à la société Sitoueb, dont M. Z...est le gérant, par chèque de banque établi par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la CRCAM auprès de laquelle les consorts A...-E... ont souscrit...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 378 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine et que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; Attendu...