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22/03/2012 | FRANCE | N°11-15063

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-15063


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2011 Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 1er février 2011 dans le litige les opposant à la société Siemens lease services ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

;

Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dé...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2011 Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 1er février 2011 dans le litige les opposant à la société Siemens lease services ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 11-15063
Date de la décision : 22/03/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 01 février 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 mar. 2012, pourvoi n°11-15063


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.15063
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