La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 109

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2011, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et observations complémentaires produits...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 février 2011, RG n° 09/ 04967, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2009, n° 08-15. 527, et les productions, que le groupement agricole du Château de Routier le GFA a été mis en liquidation judiciaire le 28 septembre 2004 ; que, le 9 novembre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, venant aux droits de...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013, que la société Hôtel Davy Legendre la société Davy exploite un hôtel meublé propriété de la société d'HLM Coopération et famille la société Coopération et famille ; qu'un jugement définitif du 17 février 2005 a rejeté la demande de la société Davy en condamnation de la bailleresse à la prise en charge de travaux d'électricité détaillés par un...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1131, 1356 et 1892 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 janvier 1992, M. X... a souscrit au profit de Mme Y... une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il déclarait lui avoir emprunté la somme de 600 000 francs " remboursable sur les biens laissés à sa succession sans intérêts " ; que par acte du 13 juin 2006 il a assigné la bénéficiaire de cet acte en annulation...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 13 octobre 2010 de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que les actes authentiques conclus, le 1er février 1996, d'une part, entre Paul Y... et M. Laurent Y... et, d'autre part, entre Paul Y... et Mme Hélène Y..., épouse Z..., étaient constitutifs de donations déguisées et tendant à ce qu'il...

...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 juin 2011 et les productions, que par actes signés en août 2007 et juillet 2008, Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-maritime des Deux-Sèvres la caisse des prêts consentis à la société B2 la société ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 1er avril 2009, la caisse, après avoir déclaré sa créance, a...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Ambulances de Bourges Mazer en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 28 janvier 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 6 novembre...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 août 2012, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X...- Y... pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil, d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement du Groupement d'intérêt économique GIE Recherche gestion développement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,15 novembre 2012 que Mme X... était titulaire d'un contrat de travail en date du 1er janvier 1990, auprès du GIE Recherche gestion développement ; que le 7 mars 1994, elle a été nommée...