La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 108

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la lettre recommandée du 2 mars 2011 dans laquelle M. X... faisait état de la reprise par la société Damien, le 7 octobre 2010, du réfrigérateur défectueux et dégageant des odeurs nauséabondes, n'avait appelé en son temps aucune contestation de la part de la bailleresse, le tribunal, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, a pu en déduire que le coût du...

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 octobre 2010, que le 3 novembre 2000, M. Richard X... a mortellement poignardé ses deux parents Henri et Sylvaine X..., que mis en examen, il a bénéficié, par arrêt confirmatif de la chambre de l'instruction, en date du 14 novembre 2002, d'une décision de non-lieu fondée sur les dispositions de l'article 122-1 du code pénal, les experts psychiatres ayant conclu que l'infraction était directement en relation avec la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a souscrit le 22 octobre 1997 auprès de la société AGF aux droits de laquelle se trouve la société Allianz Vie l'assureur deux contrats d'assurance sur la vie, l'un dénommé Rente temporaire AGF, l'autre...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 septembre 2012, que, les 26 août 1991 et 30 mars 1992, Jeanne X... a nanti au profit de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la caisse des comptes d'épargne et des titres, en garantie de concours consentis à la société Coredi la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la créance déclarée par la caisse à titre privilégié a été admise pour un...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 25 novembre 2010, que la Compagnie générale de banque, aux droits de laquelle vient la société Cty limited la banque, a consenti à Mme X... et M. Y... un prêt par acte notarié du 3 août 1990 ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs rendant le prêt exigible au mois d'août 1993, la banque leur a fait délivrer un commandement à fin de saisie immobilière, le 18 septembre 1993, en vue de la vente forcée de leur bien...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 novembre 2012, que M. X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Oregon Maine la société, à concurrence de 1 200 000 francs 182 938,82 euros, outre intérêts, commissions, frais et accessoires, au profit de la société Cgb Citibank, aux droits de laquelle se trouve la société Citibank International Limited PLC la banque ; que, par jugement du 11 décembre 1998, la société et M. X... ont été condamnés...

...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commune de Le Cannet-des-Maures ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un chemin affecté à la circulation du public et que la société Egete justifiait avoir eu, depuis l'année 1970, la possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de l'assiette du chemin revendiqué, la cour d'appel, qui était saisie par la société Egete d'une demande en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2013, qu'à la suite de l'étude d'un projet d'investissement établie par la Société générale la banque, M. X..., qui possédait un compte courant dans ses livres, a, le 19 avril 2001, adhéré au contrat collectif d'assurance vie Séquoia souscrit par la banque auprès de sa filiale Sogecap, en effectuant un premier versement provenant de son patrimoine personnel, puis un second provenant d'un...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mars 2010, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la caisse a consenti le 9 août 1999 à M. X..., pour l'achat d'un immeuble destiné à la location, un prêt d'un montant de 410 000 francs 62 504 euros, garanti par une hypothèque ; que devant la défaillance de l'emprunteur, l'immeuble a été vendu et le prix remis à la caisse ; que M. X... a assigné celle-ci en responsabilité, pour...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 novembre 2003 par la société Gonnet en qualité de chauffeur poids-lourd ; qu'il a fait l'objet, le 1er février 2008, d'une mesure de mise à pied et a été convoqué, par courrier du même jour remis en main propre, à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2008 ; que le salarié a, par courrier du 1er février 2008, adressé une lettre de...