La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 107

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 14 février 2008, la société X... investissements la société X... s'est rendue caution, au profit de la société caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres la caisse d'une ligne de crédit par cession de créances professionnelles à concurrence de 180 000 euros et d'une ouverture de crédit d'un montant de 15 000 euros...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 1er juin 2005 et du 21 mars 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime-Deux-Sèvres la caisse a consenti aux époux X... deux prêts immobiliers s'élevant respectivement à 22 800 euros et 40 000 euros ; que la caisse a assigné Mme X... en paiement, celle-ci sollicitant reconventionnellement l'annulation des contrats de prêt et l'allocation de dommages-intérêts pour manquement du prêteur à son...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 janvier 2012, que Mme X... engagée le 9 février 2006 en qualité d'auxiliaire de vie par l'association La Pierre angulaire a été licenciée après mise à pied conservatoire par lettre du 13 juin 2009 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut exclusivement se fonder...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société MCS et associés s'est pourvue le 17 juillet 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à M. Arnaud X... ; Qu'à la date du 6 mai 2014, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 mai 2014, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 4 septembre 2000 par la société Trap's et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable d'équipe puis d'animatrice d'équipe, a été licenciée pour motif économique le 21 octobre 2010 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la mention du délai précis de contestation n'était pas requise par la loi et que l'absence de ladite mention ne pouvait entraîner la nullité du congé délivré le 1er février 2006 pour le 1er novembre 2007, la cour d'appel, qui a constaté que le recours avait été formé par les époux X... le 5 août 2008, en a exactement déduit qu'ils étaient irrecevables en leur recours pour cause...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er octobre 2013, que la société Valenti forêt, propriétaire d'un tracteur forestier dont une partie de la cabine de pilotage a été endommagée par la chute d'un arbre, a déclaré ce sinistre à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne la société Groupama, assureur de ce véhicule ; qu'à la suite de deux expertises contradictoires concluant que le remplacement des pièces endommagées du tracteur permettait de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 juillet 2012, que la commune de Pessac est propriétaire du lot n° 513 d'un ensemble immobilier consistant en un bâtiment comprenant deux cours de tennis, des tennis extérieurs avec club house, vestiaires et logement de gardien pour une superficie de 10 630 mètres carrés, dont la quote-part dans les charges générales est fixée à 18 500/100 095e par le règlement de copropriété; que le syndicat des copropriétaires l'a...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ressortait des pièces de la procédure versées au dossier que ni le tribunal, saisi d'une demande de Mme Justine X... aux fins d'expulsion de M. Y... des parcelles N n° 75 et 76 ainsi que de la parcelle O n° 95 et d'une demande reconventionnelle de M. Y... en revendication de propriété de ces mêmes parcelles, ni la cour d'appel, saisie des mêmes prétentions par les conclusions des parties...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 16, 135, 779 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer sur les mesures concernant les enfants issus des relations entre M. X... et Mme Y..., l'arrêt se prononce au visa des conclusions signifiées et déposées par cette dernière le 31 octobre 2012, en exposant succinctement les prétentions émises dans ces conclusions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait...