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25/09/2014 | FRANCE | N°13-21318

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-21318


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société MCS et associés s'est pourvue le 17 juillet 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à M. Arnaud X... ;

Qu'à la date du 6 mai 2014, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 mai 2014, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en don

ner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société MCS et associés de son désistement ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société MCS et associés s'est pourvue le 17 juillet 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à M. Arnaud X... ;

Qu'à la date du 6 mai 2014, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 mai 2014, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société MCS et associés de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 13-21318
Date de la décision : 25/09/2014
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 sep. 2014, pourvoi n°13-21318


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.21318
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